Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Maintien de l’hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques nécessaires
→ RésuméAdmission en soins psychiatriquesLe 3 août 2023, le directeur du Centre Hospitalier de [Localité 5] a décidé d’admettre Madame [K] [R] en soins psychiatriques sans son consentement, en raison d’un péril imminent. Cette décision a été prise conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Ordonnance de maintienLe 31 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention de Lyon a rendu une ordonnance de maintien de l’hospitalisation complète sans consentement pour Madame [K] [R]. Requête et avis d’audienceLe 14 janvier 2025, le Centre Hospitalier de [Localité 5] a déposé une requête au greffe, accompagnée de pièces justificatives. Des avis d’audience ont été adressés aux parties concernées, y compris au patient et à son avocat. Avis du Ministère PublicLe Ministère Public a émis un avis en faveur du maintien de la mesure d’hospitalisation. État de santé de Madame [K] [R]Le 27 janvier 2025, le Docteur [G] [Y] a indiqué que l’état de santé de Madame [K] [R] ne lui permettait pas d’être présente à l’audience. Audition et décisionLors de l’audience publique, l’avocat de permanence, Me FROMENT Catherine, a représenté Madame [K] [R]. Le médecin de l’établissement a confirmé que l’hospitalisation sous contrainte devait se poursuivre, en raison de la nécessité de soins immédiats et d’une surveillance médicale constante. Maintien de l’hospitalisationLe tribunal a autorisé le maintien en hospitalisation complète de Madame [K] [R] sans son consentement pour une durée supérieure à six mois, en confirmant que les conditions légales étaient toujours remplies. Notification et appelLes dépens ont été laissés à la charge du Trésor. Il a été rappelé que cette décision pouvait faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours suivant sa notification. Remises de copiesLe 29 janvier 2025, des copies de l’ordonnance ont été remises à l’avocat, au directeur du Centre Hospitalier, et au mandataire judiciaire, ainsi qu’au procureur de la République. |
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 25/00205 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2IAN
Ordonnance du : 29 Janvier 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Valentine VERDONCK, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] en date du 03.08.2023 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge des libertés et de la détention de Lyon en date du 31 juillet 2024,
Concernant :
Madame [K] [R]
née le 05 Janvier 1976 à [Localité 6]
Vu la requête en date du 14 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] reçue au greffe le 14 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 17.01.2025 au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu l’avis du Docteur [G] [Y] du 27.01.2025 indiquant que l’état de santé de Madame [K] [R] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Me FROMENT Catherine, avocat de permanence, représentant Madame [K] [R],
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [K] [R] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 29 Janvier 2025
Le Juge
Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ
N° RG 25/00205 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2IAN
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Me FROMENT Catherine, avocat de permanence le 29 Janvier 2025
L’avocat,
– Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] pour notification à Madame [K] [R] le 29 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] le 29 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 29 Janvier 2025
– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 29 Janvier 2025.
Le Greffier,
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