Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Prolongation exceptionnelle de la rétention administrative pour motif d’ordre public.
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne [X] [D], un ressortissant algérien né le 26 juillet 1984, actuellement maintenu en rétention administrative. La PREFECTURE DU RHONE, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, a engagé des procédures à son encontre, tandis que [X] [D] est assisté par son avocat, Me Sandrine RODRIGUES. Un interprète assermenté en langue arabe a également été présent lors des débats. Déroulement des débatsLors de l’audience publique, le juge a rappelé l’identité des parties et les droits de la personne retenue. Les avocats des deux parties ont été entendus, ainsi que [X] [D], qui a pu s’expliquer sur sa situation. Le Procureur de la République n’était pas présent. Décisions administrativesLe 17 novembre 2023, une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [X] [D], assortie d’une interdiction de retour de 12 mois. Par la suite, le 29 novembre 2024, il a été placé en rétention administrative. Cette rétention a été prolongée par le juge du tribunal judiciaire de Lyon à plusieurs reprises, d’abord pour 26 jours, puis pour 30 jours supplémentaires. Prolongation de la rétentionLe 27 janvier 2025, l’autorité administrative a demandé une prolongation exceptionnelle de la rétention pour 15 jours. Cette demande a été jugée recevable, car elle était motivée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires. Évaluation de la situation de [X] [D]Le juge a constaté que [X] [D] ne justifiait pas de garanties de représentation, ni d’une entrée régulière sur le territoire français. Il ne disposait pas de documents d’identité, ce qui a nécessité des démarches auprès des autorités algériennes. De plus, son comportement a été qualifié de menace pour l’ordre public, en raison de condamnations antérieures pour des faits de violence. Décision finaleEn conséquence, le juge a décidé de faire droit à la requête de la PREFECTURE DU RHONE et a ordonné la prolongation exceptionnelle de la rétention de [X] [D] pour une durée maximale de quinze jours supplémentaires. La procédure a été déclarée régulière et la requête recevable. Notification de l’ordonnanceL’ordonnance a été notifiée aux parties par courriel, et [X] [D] a été informé de son droit de faire appel dans les 24 heures suivant la notification. Un procès-verbal de notification sera établi par les services de police. |
COUR D’APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/00335 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2JJ6
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 28 janvier 2025 à Heures
Nous, Sophie TARIN, Juge de LYON, assistée de Maylis MENEC, greffier.
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;
Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 29 novembre 2024 par Mme PREFECTURE DU RHONE à l’encontre de [X] [D] ;
Vu l’ordonnance rendue le 02 Décembre 2024 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu l’ordonnance rendue le 29 Décembre 2024 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 27 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 27 Janvier 2025 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [X] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
[X] [D]
né le 26 Juillet 1984 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l’audience,
assisté de son conseil Me Sandrine RODRIGUES, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de Mme [I] [M], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de LYON,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Dan IRIRIRA NGANGA, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[X] [D] a été entendu en ses explications ;
Me Sandrine RODRIGUES, avocat au barreau de LYON, avocat de [X] [D], a été entendu en sa plaidoirie ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à dispositon au greffe en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du La PREFECTURE DU RHONE à l’égard de [X] [D] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [X] [D] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [X] [D] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de quinze jours supplémentaires ;
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à [X] [D], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notalant par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de LYON, et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [X] [D] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
LE GREFFIER
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