Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Prolongation exceptionnelle de la rétention administrative en raison de menaces à l’ordre public.
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne [L] [T], un ressortissant guinéen né le 11 avril 1995, actuellement maintenu en rétention administrative en France. La préfecture de l’Isère, représentée par Maître Dan Iririra Nganga, a notifié à [L] [T] une obligation de quitter le territoire français le 18 août 2023, avec un délai de départ volontaire et une interdiction de retour de deux ans. Déroulement des débatsLors de l’audience publique, le juge a rappelé l’identité des parties et les droits de [L] [T] en matière de rétention. Les avocats de la préfecture et de [L] [T] ont présenté leurs plaidoiries respectives. Le procureur de la République n’était pas présent. Décisions administrativesLe 14 novembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de [L] [T] en rétention. Cette mesure a été prolongée à plusieurs reprises par le juge du tribunal judiciaire de Lyon, avec des décisions successives le 18 novembre, 14 décembre 2024 et 13 janvier 2025, pour des durées maximales respectives de vingt-six jours, trente jours et quinze jours. Recevabilité de la requêteLa requête de prolongation de la rétention administrative, datée et signée, a été jugée recevable, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, y compris le registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA. Régularité de la procédureL’examen des pièces a confirmé que [L] [T] avait été informé de ses droits et avait eu la possibilité de les faire valoir depuis son arrivée en rétention. Prolongation de la rétentionSelon l’article L. 741-3 du CESEDA, la rétention ne peut excéder le temps nécessaire à l’éloignement. Le juge peut prolonger la rétention si certaines conditions sont remplies, notamment en cas d’obstruction à l’éloignement ou de menace pour l’ordre public. Le conseil de [L] [T] a contesté la légitimité de la prolongation, arguant que les conditions n’étaient pas réunies. Menace pour l’ordre publicLe juge a noté que les antécédents judiciaires de [L] [T] justifiaient une menace pour l’ordre public, citant plusieurs condamnations pour des faits criminels. Aucune nouvelle circonstance n’ayant été présentée par [L] [T], la menace a été considérée comme toujours d’actualité. Conclusion de la décisionLe juge a décidé de faire droit à la requête de la préfecture, prolongeant exceptionnellement la rétention de [L] [T] pour une durée maximale de quinze jours supplémentaires. La décision a été notifiée aux parties, avec des instructions sur la possibilité d’appel. |
COUR D’APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/00334 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2JJ5
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 28 janvier 2025 à Heures
Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maylis MENEC, greffier.
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;
Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 14 novembre 2024 par la PREFECTURE DE L’ISERE à l’encontre de [L] [T] ;
Vu l’ordonnance rendue le 18 Novembre 2024 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu l’ordonnance rendue le 14 Décembre 2024 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;
Vu l’ordonnance rendue le 13 Janvier 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 27 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 27 Janvier 2025 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [L] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisé, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
[L] [T]
né le 11 Avril 1995 à CONAKRY (GUINÉE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative
présent à l’audience,
assisté de son conseil Me Sandrine RODRIGUES, avocat au barreau de LYON, de permanence,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Dan IRIRIRA NGANGA, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[L] [T] a été entendu en ses explications ;
Me Sandrine RODRIGUES, avocat au barreau de LYON, avocat de [L] [T], a été entendu en sa plaidoirie ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du PREFECTURE DE L’ISERE à l’égard de [L] [T] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [L] [T] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [L] [T] au centre de rétention de LYON pour une durée de quinze jours supplémentaires ;
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de LYON par courriel avec accusé de réception pour notification à [L] [T], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de LYON, et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [L] [T] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
LE GREFFIER
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