Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Prolongation de la rétention administrative pour motif d’ordre public
→ RésuméIdentification des PartiesLa PREFECTURE DE LA LOIRE, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, a été préalablement avisée. L’intéressé, [G] [F], né le 25 octobre 1990 en Algérie, est actuellement maintenu en rétention administrative et assisté par son avocat, Me Valentin CARRERAS. Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté lors de l’audience. Déroulement des DébatsAu cours de l’audience publique, le juge a rappelé l’identité des parties et a informé [G] [F] de ses droits en matière de rétention. Les avocats des deux parties ont été entendus, avec Maître Dan IRIRIRA NGANGA plaidant pour la préfecture et Me Valentin CARRERAS pour [G] [F]. Décisions Judiciaires PrécédentesLe tribunal correctionnel de SAINT-ETIENNE a condamné [G] [F] à une interdiction définitive du territoire français le 29 octobre 2020, suivie d’une interdiction temporaire de cinq ans le 9 novembre 2020. Ces décisions étaient assorties d’exécution provisoire. Placement en Rétention AdministrativeLe 29 novembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de [G] [F] en rétention. Le juge du tribunal judiciaire de LYON a prolongé cette rétention à deux reprises, d’abord pour vingt-six jours, puis pour trente jours. Demande de Prolongation ExceptionnelleLe 27 janvier 2025, l’autorité administrative a demandé une prolongation exceptionnelle de la rétention pour quinze jours supplémentaires, motivée par des éléments de procédure et des pièces justificatives. Recevabilité et Régularité de la ProcédureLa requête de prolongation a été jugée recevable et régulière, le retenu ayant été informé de ses droits et ayant eu la possibilité de les faire valoir depuis son placement. Conditions de Prolongation de la RétentionSelon le CESEDA, un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Le juge peut prolonger la rétention si certaines conditions sont remplies, notamment en cas d’obstruction à l’éloignement ou de demande d’asile. Arguments de la DéfenseL’avocat de [G] [F] a soutenu que l’administration n’avait pas prouvé la suffisance des diligences entreprises pour l’éloignement. Il a mis en avant l’absence de réponse des autorités algériennes, marocaines et tunisiennes. Comportement de l’IntéresséIl a été établi que [G] [F] avait un comportement menaçant pour l’ordre public, ayant été condamné pour divers délits, y compris des faits de vol et d’injures publiques. Cela justifie la poursuite de la mesure de rétention. Décision FinaleLe juge a décidé de faire droit à la requête de la PREFECTURE DE LA LOIRE, prolongeant exceptionnellement la rétention de [G] [F] pour quinze jours supplémentaires. La décision a été notifiée aux parties concernées, avec des informations sur les possibilités d’appel. |
COUR D’APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/00327 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2JIF
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 28 janvier 2025 à Heures
Nous, Sophie TARIN, Juge de LYON, assistée de Maylis MENEC, greffier.
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;
Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 29 novembre 2024 par la PREFECTURE DE LA LOIRE à l’encontre de [G] [F] ;
Vu l’ordonnance rendue le 02 Décembre 2024 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu l’ordonnance rendue le 29 Décembre 2024 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 27 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 27 Janvier 2025 à 14h39 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [G] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE DE LA LOIRE préalablement avisé, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
[G] [F]
né le 25 Octobre 1990 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative
présent à l’audience,
assisté de son conseil Me Valentin CARRERAS, avocat au barreau de LYON, de permanence,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Dan IRIRIRA NGANGA, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[G] [F] a été entendu en ses explications ;
Me Valentin CARRERAS, avocat au barreau de LYON, avocat de [G] [F], a été entendu en sa plaidoirie ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à dispositon au greffe en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du PREFECTURE DE LA LOIRE à l’égard de [G] [F] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [G] [F] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [G] [F] au centre de rétention de [Localité 3] pour une durée de quinze jours supplémentaires ;
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 3] par courriel avec accusé de réception pour notification à [G] [F], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° [XXXXXXXX01]) au greffe de la cour d’appel de LYON, et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [G] [F] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
LE GREFFIER
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