Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Maintien de l’hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques nécessaires
→ RésuméDécision d’admission en soins psychiatriquesLe 18 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] a prononcé l’admission de Madame [H] [D] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Requête et avis d’audienceLe 23 janvier 2025, une requête a été déposée par le CENTRE HOSPITALIER [5], accompagnée de pièces justificatives. Des avis d’audience ont été adressés aux parties concernées, incluant le patient, le tiers ayant demandé l’admission, le directeur de l’hôpital, l’avocat de permanence et le procureur de la République. Demande de mainlevée par la patienteLors de l’audience publique, Madame [D] a demandé la mainlevée de son hospitalisation, contestant la présence d’une pathologie psychiatrique. Elle était assistée de Maître RIBAHI Karim, avocat de permanence. Évaluation médicale et justification de l’hospitalisationL’examen du dossier a révélé que Madame [D] souffre d’une pathologie délirante chronique, avec des troubles comportementaux récents sur la voie publique. Le dernier avis médical du Docteur [R] [W] a confirmé la nécessité de soins psychiatriques immédiats et d’une surveillance constante, justifiant ainsi le maintien de l’hospitalisation complète. Décision du jugeLe juge a statué en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [H] [D] sans son consentement, pour une durée dépassant douze jours, en raison de l’état mental du patient. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor, et un appel peut être interjeté dans un délai de dix jours suivant la notification de la décision. Notification de l’ordonnanceLe 28 janvier 2025, des copies de l’ordonnance ont été transmises par courriel à l’avocat de permanence, au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5], et au tiers ayant demandé l’admission. Le procureur de la République a également été informé de la décision. |
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]
N RG 25/00294 – N Portalis DB2H-W-B7J-2I76
Ordonnance du : 28 Janvier 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 18/01/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [H] [D]
née le 22 Juin 2000
Vu la requête en date du 23 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER [5] reçue au greffe le 23 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 24/01/2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [H] [D] assistée de Maître RIBAHI Karim, avocat de permanence,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [H] [D] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 28 Janvier 2025
Le Juge
Daphné BOULOC
N RG 25/00294 – N Portalis DB2H-W-B7J-2I76
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel à Maître RIBAHI Karim, avocat de permanence le 28 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] pour notification à Madame [H] [D] le 28 Janvier 2025,
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] le 28 Janvier 2025,
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 28 Janvier 2025
– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 28 Janvier 2025.
Le Greffier,
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