Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Désistement et extinction d’une procédure de saisie immobilière suite à un accord entre les parties.
→ RésuméContexte de l’affaireLa S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE a engagé une procédure de saisie immobilière contre Monsieur [T] [B] en raison d’une créance impayée s’élevant à 185.734,37 €, incluant le principal, les intérêts et les frais. Cette créance découle d’un acte de prêt notarié en 2028, garanti par des inscriptions hypothécaires. Commandement de payerUn commandement de payer a été délivré à Monsieur [T] [B] le 22 avril 2024, lui enjoignant de régler la somme due. Faute de paiement, ce commandement a été publié le 30 mai 2024, marquant le début de la procédure de saisie de son bien immobilier. Assignation devant le tribunalLe 16 juillet 2024, la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE a assigné Monsieur [T] [B] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon pour une audience d’orientation prévue le 24 septembre 2024. Les documents nécessaires ont été déposés au greffe le 18 juillet 2024. Désistement de la procédureLe 13 janvier 2025, la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE a notifié son désistement de la procédure de saisie, indiquant qu’un accord avait été trouvé avec le débiteur. Ce désistement a été jugé parfait, car Monsieur [T] [B] n’avait pas constitué avocat ni présenté de défense. Décision du jugeLe juge de l’exécution a constaté l’extinction de la procédure de saisie immobilière et a ordonné la radiation du commandement de payer. Les dépens ont été laissés à la charge de Monsieur [T] [B], conformément aux dispositions du Code de procédure civile. Le jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier. |
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28 Janvier 2025
MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge
GREFFIER : Léa FAURITE
AFFAIRE : S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
C/
Monsieur [T] [B]
NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00125 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZVZV
Le
Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :
SCP AXIOJURIS LEXIENS – 786
ENTRE
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE (R.C.S. Paris 542 029 848)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON (avocat postulant), Maître Thomas DROUINEAU de la SCP DROUINEAU 1927, avocats au barreau de POITIERS (avocat plaidant)
CREANCIER POURSUIVANT
ET
M. [T] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
PARTIE SAISIE
Par exploit d’huissier en date du 22 Avril 2024, la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait délivrer à Monsieur [T] [B] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 185.734,37 € arrêtée au 27 Novembre 2023, montant de la créance due en principal, intérêts et accessoires, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution d’un acte de prêt reçu par Maître [K] [Y], notaire à [Localité 5] (74) le 21 Juin 2028, garanti par :
– une inscription d’hypothèque conventionnelle publiée et enregistrée au Service de la Publicité foncière de [Localité 6] 4 le 10 Juillet 2018, Volume 2018 V n°1993
– une inscription de privilège de prêteur de deniers et une inscription d’hypothèque conventionnelle publiée et enregistrée au Service de la Publicité foncière de [Localité 6] 4 le 10 Juillet 2018, Volume 2018 V n°1994.
Monsieur [T] [B] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 30 Mai 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 6], sous les références [Localité 6] – 1er Bureau / 2024 S / N° 120, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant.
Par acte d’huissier en date du 16 Juillet 2024, la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE a assigné Monsieur [T] [B] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 24 Septembre 2024.
Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 18 Juillet 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.
Par conclusions notifiées par RPVA le 13 janvier 2025, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE a sollicité du juge de l’exécution de :
– prendre acte du désistement de la société CREDIT FONCIER DE FRANCE de la procédure de saisie immobilière engagée contre Monsieur [T] [B],
– laisser les dépens à la charge de Monsieur [T] [B].
L’affaire a été appelée à l’audience du 24 septembre 2024, du 22 octobre 2024, du 17 décembre 2024 et du 14 janvier 2025, date à laquelle elle a été évoquée.
Il est renvoyé aux conclusions de la partie poursuivante pour un plus ample exposé du litige, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 janvier 2025, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.
Cité selon les modalités définies par les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [T] [B] n’a pas constitué avocat, de sorte que le jugement sera réputé contradictoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DONNE ACTE à la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE de son désistement d’instance et le déclare parfait ;
CONSTATE l’extinction de la procédure de vente sur saisie immobilière diligentée à l’encontre de Monsieur [T] [B] par la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE ;
ORDONNE la radiation et la mainlevée dudit commandement et dit qu’en procédant à cette radiation, le conservateur audit bureau sera quitte et valablement déchargé,
ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement,
LAISSE les dépens à la charge du débiteur saisi ;
Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Florence GUTH, Juge, assistée de Léa FAURITE, Greffière présente lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’exécution,
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