Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Saisine et désistement : constatation de l’extinction d’une procédure immobilière
→ RésuméContexte de l’affaireLa S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, issue de plusieurs fusions, a engagé une procédure de saisie immobilière contre Monsieur [S] [L] pour un montant de 276.872,06 €, en raison d’un acte authentique daté du 21 janvier 2004 et d’une inscription d’hypothèque publiée le 9 mars 2004. Commandement de saisieUn commandement de saisie a été délivré à Monsieur [S] [L] le 19 mars 2024, lui sommant de régler la somme due. Faute de paiement, ce commandement a été publié le 6 mai 2024, marquant ainsi la saisie de son bien immobilier. Assignation devant le tribunalLe 5 juillet 2024, la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a assigné Monsieur [S] [L] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon pour une audience d’orientation prévue le 1er octobre 2024. Les documents nécessaires ont été déposés au greffe le 10 juillet 2024. Désistement de la procédureLe 4 novembre 2024, la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a notifié son désistement de la procédure de saisie immobilière. Ce désistement a été accepté par le juge, qui a constaté l’absence d’opposition de la part de Monsieur [S] [L] et d’autres créanciers. Décision du jugeLe juge a déclaré parfait le désistement de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT et a constaté l’extinction de la procédure de saisie. Il a ordonné la radiation du commandement de saisie et a précisé que les dépens seraient à la charge de Monsieur [S] [L], le créancier ayant confirmé que leur règlement avait été effectué par ce dernier. |
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28 Janvier 2025
MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente
GREFFIER : Léa FAURITE
AFFAIRE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
C/
Monsieur [S] [L]
NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00114 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZUWV
Le
Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :
SCP AXIOJURIS LEXIENS – 786
ENTRE
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, inscrite au RCS de Paris sous le n° 379 502 644, venant aux droits de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA) à la suite de la fusion par absorption en date du 01/06/15, elle-même venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE-AIN (CIFFRA) à la suite de la fusion par absorption en date du 24/12/07
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Maître Matthieu ROQUEL, avocat de la SCP AXIOJURIS, avocat au barreau de LYON (postulant) et par Maître Sonia HARNIST, avocat au barreau de NIMES (plaidant)
CREANCIER POURSUIVANT
ET
M. [S] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
PARTIE SAISIE
Par exploit d’huissier en date du 19 Mars 2024, la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a fait délivrer à Monsieur [S] [L] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 276.872,06 € arrêtée au 06 février 2024, outre intérêts et frais postérieurs en vertu et pour l’exécution de la copie exécutoire d’un acte authentique reçu le 21 janvier 2004 par Me [U] [M], Notaire Associé de la SCP “Patrice DECIEUX, Gérard FAVRE, [Z] PICOT, [U] [M], Florent PICOT, notaires associés à LYON et d’une inscription d’hypothèque conventionnelle publiée le 09 mars 2004 au Service de la publicité foncière de LYON.
Monsieur [S] [L] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 06 Mai 2024 au Service de la Publicité Foncière de LYON, sous les références Lyon – 1er bureau / 2024 S / N° 91, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant.
Par acte d’huissier en date du 05 Juillet 2024, la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a assigné Monsieur [S] [L] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 01 Octobre 2024.
Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 10 Juillet 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.
Par conclusions notifiées par RPVA le 4 novembre 2024, la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a sollicité du juge de l’exécution de :
– constater le désistement du CIFD de la procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de Monsieur [S] [L] par assignation en date du 5 juillet 2024,
– donner acte que les frais de la procédure de saisie et les dépens seront à la charge de la partie saisie et ce en deniers ou quittances, sauf meilleur accord des parties.
L’affaire a été appelée à l’audience du 1er octobre 2024 et du 7 janvier 2025, date à laquelle elle a été évoquée.
Il est renvoyé aux conclusions de la partie poursuivante pour un plus ample exposé du litige, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 janvier 2025, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DONNE ACTE à la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT de son désistement d’instance et le déclare parfait ;
CONSTATE l’extinction de la procédure de vente sur saisie immobilière diligentée à l’encontre de Monsieur [S] [L] par la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT ;
ORDONNE la radiation et la mainlevée dudit commandement et dit qu’en procédant à cette radiation, le conservateur audit bureau sera quitte et valablement déchargé,
ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement,
LAISSE les dépens à la charge du débiteur saisi, le créancier ayant précisé que leur règlement a été assuré par ce dernier ;
Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Léa FAURITE, Greffière présente lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’exécution,
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