Mise en désistement de la demande

Madame [Z] [X] a formulé une déclaration de désistement de sa demande en date du 18 novembre 2024, conformément à l’article 394 du Code de procédure civile, qui permet au demandeur de mettre fin à l’instance.

Acceptation par la partie défendresse

La partie défendresse a explicitement accepté le désistement de Madame [Z] [X], ce qui a permis de poursuivre la procédure de constatation de l’extinction de l’instance.

Décision du Tribunal judiciaire de Lyon

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon a pris acte du désistement de Madame [Z] [X] et a constaté l’extinction de l’instance qu’elle avait introduite.

Possibilité d’une nouvelle instance

Le tribunal a précisé que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction n’empêche pas l’introduction d’une nouvelle instance, à condition que l’action ne soit pas éteinte par ailleurs, conformément à l’article 385 du Code de procédure civile.

Jugement et notification

Le jugement a été prononcé le 25 novembre 2024, avec la signature de la présidente et de la greffière. Une notification a été faite, incluant une copie certifiée conforme à Madame [Z] [X] et à la CPAM du Rhône, ainsi qu’une copie certifiée conforme au dossier.