Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Retrait d’ouvrages illicites des plateformes en ligne
→ RésuméUne société d’édition condamnée à retirer un ouvrage illicite n’est pas tenue d’organiser le retour des exemplaires remis aux journalistes en prélecture, ni de faire supprimer le livre des plateformes de revente en ligne comme FNAC ou AMAZON. En effet, l’éditeur n’a pas d’autorité sur les journalistes ayant reçu l’ouvrage avant sa sortie officielle, ni sur les plateformes de vente. Cette décision souligne les limites des obligations de l’éditeur face à la diffusion d’un ouvrage jugé illicite, mettant en lumière les défis liés à la régulation des contenus en ligne.
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Une société d’édition condamnée à retirer un ouvrage des circuits commerciaux en raison de son caractère illicite n’a pas i) à organiser le retour de tous les exemplaires du livre remis aux journalistes en pré lecture et à justifier de ce retour, ni ii) à accomplir les diligences nécessaires pour faire supprimer des plateformes de revente en ligne (FNAC, AMAZON …). En effet, l’éditeur n’a aucune autorité sur les journalistes qui ont reçu l’ouvrage avant sa sortie officielle, ni sur les plateformes de revente en ligne. Télécharger la décision
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