Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Levée de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement
→ RésuméDécision d’admission en soins psychiatriquesLe 16 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] a prononcé l’admission de Madame [W] [E] épouse [U] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Requête et avis d’audienceLe 20 janvier 2025, une requête a été déposée par le CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], accompagnée de pièces jointes, et reçue au greffe le même jour. Des avis d’audience ont été adressés le 21 janvier 2025 au patient, à la personne ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République. Avis du Ministère PublicLe Ministère Public a émis un avis en faveur du maintien de la mesure d’hospitalisation. Levée de la mesureLe 21 janvier 2025, le Docteur [M] [S] a établi un certificat de levée de la mesure de soins sans consentement concernant Madame [W] [E] épouse [U]. Par conséquent, la décision d’hospitalisation a été annulée par le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]. Constatation de dessaisissementL’audience prévue a été déclarée sans objet, entraînant le dessaisissement du juge. Décisions finalesLe 22 janvier 2025, le juge Emmanuelle WIDMANN a statué publiquement, laissant les dépens à la charge du Trésor. Des copies de l’ordonnance ont été transmises par courriel et par lettre simple aux parties concernées, y compris au procureur de la République. |
COUR D APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/00231 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2IGZ – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] en date du 16/01/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [W] [E] épouse [U]
née le 15 Juillet 1972 à
Vu la requête en date du 20 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] reçue au greffe le 20 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 21.01.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [M] [S] en date du 21.01.2025 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 22 Janvier 2025
Le Juge
Emmanuelle WIDMANN
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel à l’avocat de permanence Me Kevin CECILIAle 22 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Madame [W] [E] épouse [U] le 22 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], le 22 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 22 Janvier 2025
– Avis de la présente ordonnance a été donné le 22 Janvier 2025 au Procureur de la République,
Le greffier,
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