Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Maintien de l’hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques nécessaires
→ RésuméDécision d’admission en soins psychiatriquesLe 13 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] a prononcé l’admission de Madame [E] [W] épouse [B] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Requête et avis d’audienceLe 17 janvier 2025, une requête a été déposée par le CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6], accompagnée de pièces justificatives. Des avis d’audience ont été adressés le 21 janvier 2025 aux parties concernées, y compris au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République. Position du Ministère PublicLe Ministère Public a exprimé un avis favorable au maintien de la mesure d’hospitalisation, soulignant la nécessité de soins psychiatriques pour Madame [E] [W] épouse [B]. Audience publique et constatations médicalesLors de l’audience publique, Madame [E] [W] épouse [B] était assistée de son avocat, Maître CECILIA Kevin. Le Dr [M] [Z], médecin de l’établissement, a attesté que l’hospitalisation sous contrainte devait se poursuivre, en raison de l’état mental du patient nécessitant des soins immédiats et une surveillance médicale constante. Conditions légales et décision finaleLes conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique ont été jugées toujours remplies. Par conséquent, le tribunal a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète de Madame [E] [W] épouse [B] sans son consentement pour une durée supérieure à douze jours. Notification et recoursLa décision a été notifiée le 22 janvier 2025, avec des copies remises aux parties concernées, y compris à l’intéressée, à son avocat, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République. Il a été rappelé que la décision pouvait faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours suivant sa notification. |
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 25/00222 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2IFR
Ordonnance du : 22 Janvier 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] en date du 13/01/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [E] [W] épouse [B]
née le 09 Janvier 1955 à [Localité 5]
Vu la requête en date du 17 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] reçue au greffe le 17 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 21/01/2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [E] [W] épouse [B] assistée de Maître CECILIA Kevin, avocat de permanence,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [E] [W] épouse [B] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 22 Janvier 2025
Le Juge
Emmanuelle WIDMANN
N° RG 25/00222 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2IFR
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Madame [E] [W] épouse [B] le 22 Janvier 2025,
L’intéressée,
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître CECILIA Kevin, avocat de permanence le 22 Janvier 2025
L’avocat,
– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] le 22 Janvier 2025,
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 22 Janvier 2025
– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 22 Janvier 2025.
Le Greffier,
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