Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon

Thématique : Imputabilité des arrêts de travail en cas d’accident du travail et état pathologique antérieur

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

22 Janvier 2025

Jérôme WITKOWSKI, président

Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Doriane SWIERC, greffiere

tenus en audience publique le 23 Octobre 2024

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 22 Janvier 2025 par le même magistrat

Société [4] C/ CPAM DE LA GIRONDE

N° RG 20/01472 – N° Portalis DB2H-W-B7E-VC3U

DEMANDERESSE

Société [4],
Siège social : [Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par la SCP DUVAL AVOCAT & CONSEIL, avocats au barreau de DIJON,

DÉFENDERESSE

CPAM DE LA GIRONDE,
Siège social : [Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante, moyens exposés par écrit (art R 142-10-4 du code de la sécurité sociale ).

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

Société [4]
CPAM DE LA GIRONDE
la SCP DUVAL AVOCAT & CONSEIL, (DIJON)
Une copie revêtue de la formule exécutoire :

CPAM DE LA GIRONDE
Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [O] [B] a été embauché le 5 juin 2017 par la société [4] en qualité de d’ouvrier carreleur et mis à la disposition de la société [6] (entreprise utilisatrice).

Le 19 juin 2017, la société [4] a déclaré auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Gironde un accident du travail survenu le 15 juin 2017 à 11h30 et décrit de la manière suivante : « En descendant du matériel au fond d’une piscine en construction, monsieur [O] [B] a ressenti une douleur dans la jambe gauche et s’est senti partir (malaise) ».

Le certificat médical initial établi le 15 juin 2017 fait état des lésions suivantes : « lombosciatique gauche sans déficit sensitivo-moteur » et prescrit un premier arrêt de travail jusqu’au 16 juin 2017.

Le 25 juillet 2017, la CPAM de la Gironde a notifié à la société [4] la prise en charge de l’accident du 15 juin 2017 au titre de la législation professionnelle.

La consolidation de monsieur [O] [B] a été fixée au 16 octobre 2018 avec attribution d’un taux d’IPP de 3 % au titre des séquelles suivantes : « raideur lombaire minime sur hernie discale L4 L5, survenue sur un état antérieur lombaire pathologique ».

Au total, 489 jours d’arrêts de travail ont été imputés à cet accident du travail sur le compte de cotisations de l’employeur.

Le 13 novembre 2019, la société [4] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM de la Gironde afin de contester l’opposabilité à son égard de la durée des soins et arrêts de travail pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Le 29 janvier 2020, la commission de recours amiable de la CPAM de la Gironde a rejeté le recours de l’employeur.

La société [4] a saisi du litige le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête du 30 juillet 2020, réceptionnée par le greffe le 3 août 2020.

Aux termes de sa requête, soutenue oralement lors de l’audience du 23 octobre 2024, la société [4] demande au tribunal, à titre principal, de lui déclarer inopposable les arrêts de travail et les soins pris en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM de la Gironde au-delà du 15 septembre 2017 et, à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise judiciaire afin de déterminer ceux des soins et arrêts de travail ayant une cause totalement étrangère à l’accident du 15 juin 2017.

La société [4] expose que l’assuré était atteint, avant l’accident, d’un état lombaire pathologique médicalement documenté et que les lésions apparues le 15 juin 2017 s’analysent en réalité en une majoration des symptômes de cet état antérieur. Il convient selon elle de distinguer les arrêts de travail et les soins justifiés par cette majoration des symptômes, imputables au sinistre du 15 juin 2017, de ceux justifiés par l’état pathologique antérieur qui ne le sont plus. Sur la base de divers barèmes indicatifs, elle propose de fixer à trois mois la part des arrêts de travail strictement imputables au sinistre, soit jusqu’au 15 septembre 2017.

Au soutien de sa demande subsidiaire d’expertise judiciaire, la société [4] prétend que les éléments ci-dessus évoqués constituent à tout le moins un commencement de preuve de nature à justifier du défaut de lien de causalité entre le sinistre du 15 juin 2017 et la durée des arrêts de travail, ajoutant qu’à défaut de disposer des éléments médicaux détenus par la caisse primaire, elle est en droit de solliciter l’institution d’une mesure d’expertise.

Bien que régulièrement convoquée par le greffe, la CPAM de la Gironde n’était pas présente, ni représentée lors de l’audience du 23 octobre 2024. Elle a cependant fait parvenir au tribunal ses conclusions par courrier réceptionné le 18 octobre 2024, lesquelles ont été transmises contradictoirement conformément à l’article R. 142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale de sorte que le jugement sera contradictoire à son égard.

Aux termes de ses conclusions, la CPAM de la Gironde demande au tribunal de débouter la société [4] de ses demandes.

La caisse primaire rappelle que les arrêts de travail et les soins prescrits jusqu’à la guérison ou la consolidation de l’assuré bénéficient d’une présomption d’imputabilité à l’accident et que l’employeur ne peut renverser cette présomption qu’à la condition de prouver l’existence d’une cause totalement étrangère au travail à l’origine des arrêts contestés, ce qu’il ne fait pas en l’espèce. Elle précise que le service médical de la caisse a, quant à lui, confirmé la prise en charge des arrêts de travail au titre de la législation professionnelle à deux reprises.

La caisse primaire s’oppose en outre à la demande d’expertise formulée par société [4], considérant que celle-ci ne justifie d’aucun élément objectif permettant d’établir que les arrêts de travail pourraient avoir une cause totalement étrangère au travail. Elle ajoute que de simples doutes fondés sur la longueur des arrêts de travail ou sur différents référentiels ne sauraient suffire à justifier une mesure d’expertise, rappelant également que celle-ci n’a pas pour finalité de pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE la société [4] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la société [4] aux dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 22 janvier 2024 et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT