Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon

Thématique : Indemnité d’éviction et conditions de renouvellement d’un bail commercial : enjeux et implications.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LYON

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 19/02732 – N° Portalis DB2H-W-B7D-TZLI

Jugement du 21 novembre 2024

Notifié le :

Grosse et copie à :

Maître Julie BEUGNOT de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES – 2167
Maître Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES – 1748

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 21 novembre 2024 devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 18 septembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 15 février 2024 devant :

François LE CLEC’H, Président,
siégeant en formation Juge Unique,

Assisté de Patricia BRUNON, Greffier présent lors de l’audience de plaidoirie, et Jessica BOSCO BUFFART, Greffier présent lors du prononcé,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A.S. JFB AUTOS
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

Monsieur [R] [N]
né le 29 janvier 1956 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Julie BEUGNOT de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Madame [C] [Z] [E] [N] épouse [S]
née le 23 novembre 1959 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Julie BEUGNOT de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Madame [T] [Y] [B] [N] épouse [P]
née le 31 juillet 1961 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Julie BEUGNOT de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Suivant un bail commercial passé par acte authentique en date du 9 septembre 1997, reçu par Maître [U] [F] notaire à [Localité 11], Monsieur [R] [N], Madame [C] [N] épouse [S] et Madame [T] [N] épouse [P] ont loué à la société CARROSSERIE PIROUD un bâtiment sis [Adresse 3] à [Localité 9] avec pour destination le commerce de réparation de véhicules automobiles. Le bail a été conclu pour une durée de neuf ans à compter du 1er novembre 1997 jusqu’au 31 octobre 2006.

Le 5 février 2003, la société CARROSSERIE PIROUD a cédé son fonds de commerce à la société JFB AUTOS.

Par acte authentique du 23 novembre 2009 reçu par Maître [R] [I] notaire à [Localité 7], le bail commercial a été renouvelé pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 2009 jusqu’au 30 juin 2018.

Par deux actes d’huissier de justice du 29 décembre 2017, les consorts [N] ont délivré à la société JFB AUTOS une mise en demeure d’avoir à exploiter le fonds de commerce et un congé sans offre de renouvellement et sans indemnité d’éviction avec effet au 30 juin 2018.

Les consorts [N] avaient également délivré cette mise en demeure et ce congé à Maître [I], aussi par deux actes d’huissier, un jour auparavant, le 28 décembre 2017.

Par actes d’huissier en date du 22 mars 2019, la société JFB AUTOS a assigné les consorts [N] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon afin qu’une expertise portant sur les indemnités d’éviction et d’occupation soit ordonnée.

Par actes d’huissier du même jour, la société JFB AUTOS a assigné les mêmes devant le tribunal de grande instance de Lyon aux fins de :
dire et juger la société JFB AUTOS recevable et bien fondée en ses demandes ; dire que le motif invoqué par les consorts [N] ne justifie pas le non-paiement de l’indemnité d’éviction due au preneur ; condamner les consorts [N] au paiement d’une indemnité d’éviction ; ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ; condamner les consorts [N] à verser à la société JFB AUTOS la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; condamner les consorts [N] aux dépens, dont distraction au profit de Maître Laurent BURGY (SELAS LLC), Avocat, sur son affirmation de droit. Par ordonnance du 2 septembre 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon a fait droit à l’expertise sollicitée par la société JFB AUTOS et a désigné pour y procéder Monsieur [G] [O].

Le rapport d’expertise a été rendu le 28 février 2020.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 septembre 2023, la société JFB AUTOS demande au tribunal de :
débouter les consorts [N] de l’intégralité de leurs demandes, moyens et conclusions ; juger la société JFB AUTOS recevable et bien fondée en ses demandes ; juger que le congé avec refus de renouvellement sans offre de payer une indemnité d’éviction signifié le 29 décembre 2017 au preneur ne fait pas référence à la lettre de mise en demeure du même jour ; juger que l’exploitation du local commercial par la société JFB AUTOS est effective et normale ; juger que le local exploité par la société JFB AUTOS est ouvert à la clientèle ; juger que le local est parfaitement exploitable en l’état par la société JFB AUTOS ; juger que les motifs invoqués par les consorts [N] dans le congé avec refus de renouvellement sans offre de payer une indemnité d’éviction signifié le 29 décembre 2017 au preneur sont mal fondés et ne justifient pas le non-paiement de l’indemnité d’éviction due au preneur ; juger que les consorts [N] sont redevables envers la société JFB AUTOS d’une indemnité d’éviction correspondant au préjudice subi par le preneur au titre de la perte de son fonds de commerce ; condamner les consorts [N] à payer à la société JFB AUTOS la somme totale de 358 697,72 euros au titre des indemnités d’éviction et accessoires, à savoir : indemnité d’éviction principale : 255 753 euros ; trouble commercial : 17 761 euros ; indemnité de remploi : 33 248 euros ; perte sur stock : 8526 euros ; déménagement ou réinstallation : 23 859,72 euros ; frais de licenciement du personnel : 16 050 euros ; frais divers de transfert : 3500 euros ; condamner les consorts [N] à payer à la société JFB AUTOS la somme de 6000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner les consorts [N] aux dépens, comprenant le coût de l’expertise judiciaire, avec distraction au profit de Maître Laurent BURGY (SELARL LINK), Avocat, sur son affirmation de droit.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 mars 2023, les consorts [N] demandent au tribunal de :
à titre principal : dire et juger que les motifs invoqués par les consorts [N] justifient le congé sans offre de renouvellement et sans indemnité d’éviction pour motif légitime en date du 29 décembre 2017 signifié à la société JFB AUTOS pour le terme du 30 juin 2018 ; débouter la société JFB AUTOS de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; constater l’acquisition du congé au 30 juin 2018 ; ordonner l’expulsion immédiate, pure et simple de la société JFB AUTOS ainsi que de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique, suivant les dispositions des articles L.411-1 et R.153-1 du code des procédures civiles d’exécution ; à titre subsidiaire, fixer le montant de l’indemnité d’éviction de transfert à la somme de 20 746 euros ; à titre infiniment subsidiaire, fixer le montant de l’indemnité d’éviction de remplacement à la somme de 148 622,60 euros TTC ; en tout état de cause : fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par la société JFB AUTOS, à compter du 30 mai 2018, à la somme de 2107,25 euros HT/HC par mois, et jusqu’à la libération définitive des lieux, déduction faite des loyers qui auront été versés à ce jour ; condamner la société JFB AUTOS à payer aux consorts [N] la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, y compris les frais de commandement, de dénonce de ce dernier et de signification de l’assignation ; ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par ordonnance du 18 septembre 2023, le juge de la mise en état a clôturé la procédure à cette date. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 15 février 2024 et mise en délibéré au 23 mai 2024. Le délibéré a été prorogé au 22 août 2024, puis au 31 octobre 2024, puis au 21 novembre 2024.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant à juge unique, après audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [R] [N], Madame [C] [N] épouse [S] et Madame [T] [N] épouse [P] à verser à la société JFB AUTOS une indemnité d’éviction d’un montant total de 226 774 euros, majoré des frais de licenciement d’un montant de 16 050 euros sur présentation par la société JFB AUTOS de justificatifs, se décomposant comme suit :
l’indemnité principale de 170 502 euros ; l’indemnité pour trouble commercial de 17 761 euros ; l’indemnité de remploi de 22 165 euros ; l’indemnité de perte sur stock de 426 euros ; les frais de déménagement de 12 420 euros ; les frais divers de transfert de 3500 euros ;
DEBOUTE Monsieur [R] [N], Madame [C] [N] épouse [S] et Madame [T] [N] épouse [P] de leur demande subsidiaire aux fins de fixation d’une indemnité d’éviction de déplacement ;

DEBOUTE Monsieur [R] [N], Madame [C] [N] épouse [S] et Madame [T] [N] épouse [P] de leur demande infiniment subsidiaire au titre de l’indemnité d’éviction de remplacement ;

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation due par la société JFB AUTOS à Monsieur [R] [N], Madame [C] [N] épouse [S] et Madame [T] [N] épouse [P] à la somme de 2107,25 euros HT/HC par mois à compter du 30 juin 2018 et jusqu’à complète restitution des lieux, déduction faite des montants déjà versés en contrepartie de l’occupation des lieux depuis le 30 juin 2018 ;

CONDAMNE Monsieur [R] [N], Madame [C] [N] épouse [S] et Madame [T] [N] épouse [P] aux dépens, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire et ceux de l’assignation, qui seront recouvrés directement par Maître Laurent BURGY (SELARL LINK) ;

CONDAMNE Monsieur [R] [N], Madame [C] [N] épouse [S] et Madame [T] [N] épouse [P] à verser à la société JFB AUTOS la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président, François LE CLEC’H, et le Greffier, Jessica BOSCO BUFFART.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT