Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : évaluation des garanties de représentation et de l’ordre public.
→ RésuméContexte de la Rétention AdministrativeLe 19 janvier 2025, l’autorité administrative a demandé la prolongation de la rétention de [W] [J] pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/00220. [W] [J], né le 8 octobre 1995 en Arménie, est actuellement maintenu en rétention administrative. Il a été informé de ses droits et a été assisté par son avocat lors de l’audience. Décision de Placement en RétentionUne obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [W] [J] le 16 janvier 2025, entraînant son placement en rétention administrative. La requête du 19 janvier 2025 vise à prolonger cette rétention. La régularité de la décision de placement a été contestée par [W] [J], qui a soutenu que la décision était insuffisamment motivée et qu’il avait des garanties de représentation. Examen de la Régularité de la DécisionLa requête de [W] [J] a été jugée recevable, car elle a été déposée dans les délais et accompagnée des pièces justificatives nécessaires. Le tribunal a examiné la motivation de la décision de placement en rétention, notant que le préfet avait pris en compte divers éléments de la situation personnelle de [W] [J], tels que son absence de documents d’identité et son manque de ressources. Arguments de la DéfenseL’avocat de [W] [J] a contesté la motivation de la décision, arguant que le préfet n’avait pas pris en compte sa présence en France depuis 2009 et ses efforts pour régulariser sa situation. Cependant, le tribunal a conclu que le préfet avait suffisamment justifié sa décision en se basant sur des éléments factuels pertinents. Prolongation de la RétentionLa requête de l’autorité administrative pour prolonger la rétention a également été jugée recevable. Le tribunal a constaté que [W] [J] ne remplissait pas les conditions d’une assignation à résidence, n’ayant pas remis de passeport valide. Il a été déterminé qu’il ne présentait pas de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure d’éloignement. Décision FinaleLe tribunal a ordonné la jonction des procédures et a déclaré la décision de placement en rétention régulière. La prolongation de la rétention de [W] [J] pour une durée de vingt-six jours a été accordée. Les parties ont été informées de la possibilité de faire appel de cette décision. |
COUR D’APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/00220 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2IEY
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 20 janvier 2025 à
Nous, Jérôme WITKOWSKI, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Christel AGUIARD-ABAD, greffier.
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;
Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-10-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 16 janvier 2025 par PREFECTURE DE L’ISERE ;
Vu la requête de [W] [J] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 17/01/25 réceptionnée par le greffe du juge le 18/01/25 à 13h43 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 24/216 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 19 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 19 Janvier 2025 à 15h02 tendant à la prolongation de la rétention de [W] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/00220 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2IEY;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisé,
représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON :
[W] [J]
né le 08 Octobre 1995 à [Localité 3] (ARMENIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l’audience,
assisté de son conseil, Me Paul GOUY-PAILLIER, avocat au barreau de LYON, de permanence,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Me Eddy PERRIN représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[W] [J] été entendu en ses explications ;
Me Paul GOUY-PAILLIER, avocat au barreau de LYON, avocat de [W] [J], a été entendu en sa plaidoirie ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 25/00220 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2IEY et 24/216 sous le numéro de RG unique N° RG 25/00220 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2IEY ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [W] [J] ;
DECLARONS la décision prononcée à l’encontre de [W] [J] régulière ;
ORDONNONS en conséquence le maintien en rétention de [W] [J] dans des locaux du centre de rétention administrative de [Localité 5] ;
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [W] [J] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [W] [J] pour une durée de vingt-six jours
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 5] par courriel avec accusé de réception pour notification à [W] [J], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° [XXXXXXXX01]) au greffe de la cour d’appel de LYON, et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [W] [J] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
LE GREFFIER
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