Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon

Thématique : Évaluation du taux d’incapacité permanente partielle suite à un accident du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

Jugement du 20 Janvier 2025

Minute n° :
Audience du : 12 novembre 2024
Salarié : M. [G] [Y]

Requête n° : N° RG 22/00902 – N° Portalis DB2H-W-B7G-W2AN

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Société [8]
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Me Hervé ROY, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Fatou SARR, avocate au barreau de LYON

partie défenderesse

CPAM DE L’ALLIER
[Adresse 6]
[Localité 1]

non comparante, ni représentée

partie intervenante

S.A.R.L. [7]
[Adresse 4]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD
Assesseur collège salarié : Fouzia MOHAMED ROKBI

Assistés lors des débats et du délibéré de : Anne DESHAYES, Greffière

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

Société [8]
Me Hervé ROY ([Localité 9])
CPAM DE L’ALLIER
S.A.R.L. [7]
Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28/04/2022, la société [8] a formé un recours à l’encontre d’une décision de la CPAM de l’Allier du 04/11/2021 confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable et qui attribue un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 13% au profit de Monsieur [G] [Y] à compter de la date de consolidation fixée le 30/10/2021, en raison d’un accident du travail du 23/02/2021, dont les séquelles sont décrites de la manière suivante :  » Amputation partielle de l’index gauche, douleur permanente, raideur du 3ème doigt « .

La CMRA a rendu une décision explicite le 17/03/2022 notifiée le 29/04/2022.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 12/11/2024.

À cette date, en audience publique :

– la société [8] représentée par Me ROY substitué par Me SARR conclut oralement à la diminution du taux d’IPP médical à 6 %. Elle se fonde sur le rapport du docteur [S] qui note que les symptômes pour les doigts 3 et 4 sont sans lien avec la description du certificat médical initial, et donc non imputables.

A titre subsidiaire, la société requérante sollicite une expertise judiciaire.

– la société [7], société utilisatrice, n’a pas comparu, ni sollicité de dispense.

– la CPAM de l’Allier était non comparante et ne demandait pas de dispense de comparution. Elle sollicitait par mail du 30/05/2022 le rejet de la demande d’expertise médicale compte tenu de l’avis de la CMRA qui confirmait le taux de 13 %.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au Professeur [V] [D], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

A l’issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Monsieur [G] [Y] a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales.

Les conclusions écrites du médecin consultant du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 20/01/2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

– DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par la société [8].

– DECLARE le présent jugement opposable à la société utilisatrice [7].

– CONFIRME la décision de la CPAM de l’Allier du 04/11/2021 confirmée par la Commission Médicale de Recours Amiable le 17/03/2022 et MAINTIENT à 13 % le taux opposable à l’employeur au titre de l’incapacité permanente partielle de Monsieur [G] [Y] à compter de la date de consolidation fixée le 30/10/2021, en raison de son accident du travail du 23/02/2021.

– REJETTE toute autre demande.

– RAPPELLE, en application de l’article L142-11 du Code de la Sécurité Sociale introduit par l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

– ORDONNE l’exécution provisoire de la décision.

– CONDAMNE la société [8] aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 20 janvier 2025 dont la minute a été signée par la présidente et par la greffière.

La Greffière La Présidente