Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Prolongation exceptionnelle de la rétention administrative pour motif de menace à l’ordre public.
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne [G] [K], un ressortissant algérien né le 10 décembre 1998, actuellement maintenu en rétention administrative. La préfecture de [Localité 4] a été avisée et représentée par Maître GOIARAND Geoffroy, tandis que [G] [K] était assisté par son avocat, Me Stéphanie MANTIONE. Un interprète assermenté en langue arabe a également été présent lors de l’audience. Déroulement des débatsAu cours de l’audience, le juge a rappelé l’identité des parties et les droits de la personne retenue. Les avocats des deux parties ont été entendus, ainsi que [G] [K], qui a fourni ses explications. Le procureur de la République n’était pas présent. Décisions administratives antérieuresUne obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [G] [K] le 10 mai 2023. Par la suite, plusieurs décisions ont été prises pour prolonger sa rétention administrative, d’abord le 5 novembre 2024, puis à plusieurs reprises jusqu’au 4 janvier 2025, avec des prolongations maximales de 26 jours, 30 jours et 15 jours respectivement. Recevabilité de la requêteLa requête de l’autorité administrative pour prolonger la rétention a été jugée recevable, étant motivée, datée, signée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires. Régularité de la procédureL’examen des pièces jointes a montré que [G] [K] avait été informé de ses droits et avait eu la possibilité de les faire valoir depuis son arrivée au centre de rétention. Prolongation de la rétentionSelon le CESEDA, un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. La préfecture a justifié ses démarches auprès des autorités consulaires algériennes pour obtenir un laissez-passer, mais aucune réponse n’a été reçue. De plus, [G] [K] a des antécédents judiciaires, ce qui constitue une menace pour l’ordre public. Décision finaleLe juge a décidé de faire droit à la requête de la préfecture et a ordonné la prolongation exceptionnelle de la rétention de [G] [K] pour une durée maximale de quinze jours supplémentaires. La procédure a été déclarée régulière et la requête recevable. Notification de l’ordonnanceL’ordonnance a été notifiée aux parties par courriel, et [G] [K] a été informé de son droit de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant la notification. Un procès-verbal de notification sera établi par les services de police. |
COUR D’APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/00203 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2IEF
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 19 janvier 2025 à Heures,
Nous, Marion COUVIDAT, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Isabelle GARCIA-PELLET, greffier.
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;
Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 05 novembre 2024 par LA PREFECTURE DU [Localité 4] à l’encontre de [G] [K] ;
Vu l’ordonnance rendue le 09/11/2024 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu l’ordonnance rendue le 05/12/2024 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;
Vu l’ordonnance rendue le 04/01/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 18 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 18 Janvier 2025 à 14h58 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [G] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
LA PREFECTURE DU [Localité 4] préalablement avisée, représentée par Maître GOIARAND Geoffroy substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon.
[G] [K]
né le 10 Décembre 1998 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé ,
actuellement maintenu , en rétention administrative
présent à l’audience,
assisté de son conseil Me Stéphanie MANTIONE, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de Mme [I] [F], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA.
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître GOIARAND Geoffroy représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[G] [K] a été entendu en ses explications ;
Me Stéphanie MANTIONE, avocat au barreau de LYON, avocat de [G] [K], a été entendu en sa plaidoirie ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du Mme PREFET DU [Localité 4] à l’égard de [G] [K] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [G] [K] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [G] [K] au centre de rétention de [Localité 3] pour une durée de quinze jours supplémentaires ;
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 3] par courriel avec accusé de réception pour notification à [G] [K], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° [XXXXXXXX01]) au greffe de la cour d’appel de LYON, et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [G] [K] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
LE GREFFIER
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