Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Prolongation du maintien en zone d’attente pour un individu en situation irrégulière.
→ RésuméContexte JuridiqueLes articles L.341-2, L342-1, L342-2 et L342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile encadrent les procédures relatives au maintien en zone d’attente des étrangers. Décision de MaintienLe 14 janvier 2025, le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [3] a prononcé une décision de maintien en zone d’attente à l’encontre de [V] [R], notifiée le même jour. Requête de ProlongationLe 17 janvier 2025, une requête a été déposée pour demander la prolongation du maintien en zone d’attente de [V] [R], né le 21 mai 1987 à [Localité 2]. Assistance Légale[ V] [R] a été assisté par M. [L], interprète assermentée en langue iranienne, ainsi que par son avocat, Me Stéphanie MANTIONE, du barreau de Lyon. Contrôle à l’ArrivéeÀ son arrivée à [3] en provenance de l’aéroport de [Localité 4], [V] [R] a été contrôlé en possession d’un passeport italien falsifié. Il a été établi qu’il est de nationalité iranienne et que ses droits lui ont été notifiés. Impossibilité de RapatriementLes éléments fournis par l’autorité administrative indiquent que [V] [R] ne peut être ni rapatrié ni admis sur le territoire national. Ordonnance de ProlongationIl a été ordonné la prolongation exceptionnelle du maintien en zone d’attente de [V] [R] pour un délai maximum de huit jours à compter de l’expiration du délai administratif. Droit d’AppelL’intéressé a été informé de son droit d’interjeter appel de l’ordonnance dans les 24 heures suivant son prononcé, par déclaration motivée au greffe de la cour d’appel, avec la précision que cet appel n’est pas suspensif. Notification de l’OrdonnanceL’ordonnance a été notifiée par courriel avec accusé de réception à l’avocat de [V] [R] ainsi qu’à l’avocat du commissaire de police de la police aux frontières. Procédure de NotificationLa notification a également été faite à la PAF de [3] pour informer [V] [R] de la possibilité de faire appel, avec des instructions sur la manière de procéder. Maintien à DispositionIl a été précisé que [V] [R] est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République, lorsque son maintien en zone d’attente prend fin. |
COUR D’APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LYON
Requête : N° RG 25/00201 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2IDS
ORDONNANCE DE MAINTIEN
EN ZONE D’ATTENTE
Le 18 janvier 2025 à
Nous, Catherine MICHALLET Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté e de Rolande JEREZ, greffier
Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [3] en date du 14/01/2025 notifié à l’intéressé le 14/01/2025,
Vu la requête en date du 17 Janvier 2025 tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de [V] [R] né le 21 Mai 1987 à [Localité 2]
Assisté de M. [L], interprète assermentée en langue Iranienne et de son conseil Me Stéphanie MANTIONE, avocat au barreau de LYON, de permanence.
Vu le titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu le Procès-Verbal d’audition de l’intéressé en date de ce jour,
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Ordonnons la prolongation à titre exceptionnel du maintien en zone d’attente de [V] [R] à l’aéroport de [3] pour un délai maximum de HUIT JOURS à compter de l’expiration du délai administratif du maintien en zone d’attente.
Informons l’intéressé(e) qu’il peut interjeter appel de la présente ordonnance dans les 24 heures de son prononcé par déclaration motivée au greffe de la cour d’appel (et notamment par fax, n°[XXXXXXXX01]) mais que cet appel n’est pas suspensif.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat du commissaire de police de la police aux frontières ( Maître Dan IRIRIRA NGANGA, du barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON),
NOTIFIONS la présente ordonnance à la PAF de [3] par courriel avec accusé de réception pour notification à [V] [R], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° [XXXXXXXX01]) au greffe de la cour d’appel de LYON, et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [V] [R] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente.
LE GREFFIER
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