Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Prolongation de la rétention administrative pour non-respect des obligations de séjour.
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne [K] [I], un individu né le 7 février 1996, actuellement maintenu en rétention administrative. La préfecture de la Haute-Savoie, représentée par Me Geoffroy Goirand, a notifié à [K] [I] une obligation de quitter le territoire français le 14 janvier 2025. Déroulement des débatsLors de l’audience publique, le juge a rappelé l’identité des parties et a informé [K] [I] de ses droits en vertu du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Les avocats de la préfecture et de [K] [I] ont été entendus, ainsi qu’une interprète assermentée en langue arabe, car [K] [I] ne comprend pas le français. Motifs de la décisionLe 14 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [K] [I] en rétention. Une requête a été déposée le 17 janvier 2025 pour prolonger cette rétention de vingt-six jours. La requête a été jugée recevable, motivée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires. Recevabilité et régularité de la procédureLa requête a été mise à disposition de l’avocat de [K] [I] dès son arrivée au greffe, permettant ainsi une consultation avant l’ouverture des débats. L’intéressé a été informé de ses droits conformément aux dispositions du CESEDA. Prolongation de la rétentionLa prolongation de la rétention a été justifiée par le fait que [K] [I] ne présente pas de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière. Il a été considéré comme une menace pour l’ordre public en raison d’une condamnation antérieure et de son statut de sans domicile fixe, ce qui a conduit à la décision de le maintenir en rétention. Conclusion de la décisionLe tribunal a déclaré la requête de prolongation de la rétention administrative recevable et a ordonné la prolongation de la rétention de [K] [I] pour une durée de vingt-six jours, tout en confirmant la régularité de la procédure. |
COUR D’APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/00196 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2IBF
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 18 janvier 2025 à
Nous, Mathias MURBACH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anissa MAY, greffier.
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;
Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 14 janvier 2025 par PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 17 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 17 Janvier 2025 à 14h55 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [K] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE préalablement avisé , représenté par Me Geoffroy GOIRAND, du barreau de Villefranche-sur-Saône, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon
[K] [I]
né le 07 Février 1996 à [Localité 2] ([Localité 2])
préalablement avisé ,
actuellement maintenu , en rétention administrative
présent, assisté de son conseil Me Marie HOUPPE, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de Mme [H] [L], interprète assermenté e en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Me Geoffroy GOIRAND, du barreau de Villefranche-sur-Saône, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon, représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[K] [I] a été entendu en ses explications ;
Me Marie HOUPPE, avocat au barreau de LYON, avocat de [K] [I], a été entendu en sa plaidoirie ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [K] [I] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION [K] [I] pour une durée de vingt-six jours ;
LE GREFFIER LE JUGE
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