Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Prolongation de la rétention administrative pour motif d’urgence et de sécurité publique
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne [H] [Z] [B], un individu né le 10 septembre 1999 en Algérie, actuellement maintenu en rétention administrative. Il est représenté par son avocat, Me Seda AMIRA, et assisté d’un interprète assermenté en langue arabe. La préfecture du Rhône, représentée par Me Geoffroy GOIRAND, a été préalablement avisée de la situation. Déroulement des débatsLors de l’audience publique, le juge a rappelé l’identité des parties et les droits de la personne retenue selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers. Les avocats des deux parties ont été entendus, ainsi que [H] [Z] [B] lui-même, qui a fourni ses explications. Motifs de la décisionUne obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [H] [Z] [B] le 11 août 2023, suivie d’une décision de placement en rétention administrative à partir du 19 décembre 2024. Le juge de Lyon a prolongé cette rétention pour une durée maximale de vingt-six jours. Une nouvelle requête a été déposée le 17 janvier 2025 pour prolonger la rétention de trente jours supplémentaires. Recevabilité de la requêteLa requête de l’autorité administrative a été jugée recevable, étant motivée, datée, signée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires, y compris le registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA. Régularité de la procédureLa procédure a été considérée régulière, aucune irrégularité antérieure à l’audience n’ayant pu être soulevée. L’examen des pièces a montré que [H] [Z] [B] avait été informé de ses droits depuis son placement en rétention. Prolongation de la rétentionLa prolongation de la rétention a été justifiée par des raisons d’urgence et de menace pour l’ordre public, en raison des condamnations pénales de l’intéressé. Malgré les efforts de l’administration pour exécuter la mesure d’éloignement, celle-ci n’a pas pu être mise en œuvre en raison de l’absence de documents de voyage et de moyens de transport. Décision finaleLe tribunal a déclaré la requête de prolongation de la rétention administrative recevable et a ordonné la prolongation de la rétention de [H] [Z] [B] pour une durée supplémentaire de trente jours au centre de rétention de Lyon. |
COUR D’APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/00194 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2IBC
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 18 janvier 2025 à Heures,
Nous, Mathias MURBACH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anissa MAY, greffier.
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;
Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 19 décembre 2024 par Mme PREFECTURE DU RHONE à l’encontre de [H] [Z] [B] ;
Vu l’ordonnance rendue le 22/12/2024 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 17 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 17 Janvier 2025 à 14h55 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [H] [Z] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
Mme PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Me Geoffroy GOIRAND, du barreau de Villefranche-sur-Saône, du barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon
[H] [Z] [B]
né le 10 Septembre 1999 à [Localité 1] (ALGERIE)
préalablement avisé ,
actuellement maintenu , en rétention administrative
présent à l’audience,
assisté de son conseil Me Seda AMIRA, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de Mme [S] [X], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Me Geoffroy GOIRAND, du barreau de Villefranche-sur-Saône, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon, représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[H] [Z] [B] a été entendu en ses explications ;
Me Seda AMIRA, avocat au barreau de LYON, avocat de [H] [Z] [B], a été entendu en sa plaidoirie ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du Mme PREFECTURE DU RHONE à l’égard de [H] [Z] [B] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [H] [Z] [B] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [H] [Z] [B] au centre de rétention de LYON pour une durée de trente jours supplémentaires ;
LE GREFFIER LE JUGE
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