Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Prolongation exceptionnelle de la rétention administrative pour motif de sécurité publique
→ RésuméIdentification des PartiesLa PREFECTURE DE LA DROME, représentée par Me Geoffroy GOIRAND, a été préalablement avisée. L’individu concerné, [T] [K], né le 27 mars 1989 en Algérie, est actuellement maintenu en rétention administrative. Il est présent à l’audience, bien qu’il ne se soit pas comparu personnellement, étant représenté par son avocat, Me Marie HOUPPE, du barreau de Lyon. Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté. Déroulement des DébatsLors de l’audience publique, le juge a rappelé l’identité des parties. Il a également informé [T] [K] de ses droits selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que des possibilités de recours. Les avocats des deux parties ont ensuite été entendus dans leurs plaidoiries respectives. Motifs de la DécisionUne obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [T] [K] le 22 janvier 2024. Le 19 novembre 2024, l’autorité administrative a ordonné son placement en rétention. Le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé cette rétention à deux reprises, d’abord pour vingt-six jours, puis pour trente jours. Le 17 janvier 2025, l’autorité administrative a demandé une prolongation exceptionnelle de la rétention pour quinze jours supplémentaires. Recevabilité de la RequêteLa requête de l’autorité administrative est jugée recevable, car elle est motivée, datée, signée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires, y compris la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA. Régularité de la ProcédureL’examen des pièces jointes à la requête et des mentions du registre indique que [T] [K] a été informé de ses droits lors de son placement et a pu les faire valoir depuis son arrivée en rétention. Prolongation de la RétentionSelon l’article L. 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration a entrepris des démarches pour obtenir les documents de voyage nécessaires à l’éloignement de [T] [K]. De plus, l’intéressé a des antécédents judiciaires, ayant été condamné pour des violences aggravées, ce qui le classe comme une menace pour l’ordre public. Par conséquent, la requête de la PREFECTURE DE LA DROME pour prolonger la rétention est acceptée. Décision FinaleLe tribunal déclare la requête de prolongation de la rétention administrative recevable et la procédure régulière. Il ordonne la prolongation exceptionnelle de la rétention de [T] [K] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée supplémentaire de quinze jours. |
COUR D’APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/00192 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2IA5
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 18 janvier 2025 à Heures,
Nous, Mathias MURBACH, Juge de LYON, assisté de Anissa MAY, greffier.
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;
Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 19 novembre 2024 par PREFECTURE DE LA DROME à l’encontre de [T] [K] ;
Vu l’ordonnance rendue le 23/11/2024 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu l’ordonnance rendue le 19/12/2024 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 17 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 17 Janvier 2025 à 14h55 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [T] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE DE LA DROME préalablement avisé, représenté par Me Geoffroy GOIRAND, du barreau de Villefranche-sur-Saône, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon
[T] [K]
né le 27 Mars 1989 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé ,
actuellement maintenu , en rétention administrative
présent à l’audience,
non comparant, représenté par son conseil Me Marie HOUPPE, avocat au barreau de LYON, de permanence,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Me Geoffroy GOIRAND, du barreau de Villefranche-sur-Saône, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon, représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
Me Marie HOUPPE, avocat au barreau de LYON, avocat de [T] [K], a été entendu en sa plaidoirie ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à dispositon au greffe en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du PREFECTURE DE LA DROME à l’égard de [T] [K] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [T] [K] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [T] [K] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de quinze jours supplémentaires ;
LE GREFFIER LE JUGE
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