Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Prolongation exceptionnelle de la rétention administrative pour un étranger en attente d’éloignement.
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne [S] [X], un individu né le 18 mai 1997, actuellement maintenu en rétention administrative. La procédure a été engagée par la PREFECTURE DU RHONE, représentée par Me Geoffroy GOIRAND, en substitution de Maître Jean-Paul TOMASI. [S] [X] était assisté par son avocat, Me Marie HOUPPE, et un interprète assermenté en langue arabe a été présent lors de l’audience. Déroulement des débatsLors de l’audience publique, le juge a rappelé l’identité des parties et a informé [S] [X] de ses droits en vertu du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Les avocats des deux parties ont été entendus, ainsi que [S] [X], qui a fourni ses explications. Le procureur de la République n’était pas présent. Décisions administrativesUne obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [S] [X] le 14 décembre 2023. Le 19 novembre 2024, l’autorité administrative a ordonné son placement en rétention. Par la suite, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé cette rétention à deux reprises, d’abord pour vingt-six jours, puis pour trente jours. Prolongation de la rétentionLe 17 janvier 2025, l’autorité administrative a demandé une prolongation exceptionnelle de la rétention pour quinze jours supplémentaires. Cette demande était motivée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires. Le juge a constaté que [S] [X] avait été informé de ses droits et avait pu les faire valoir depuis son placement. Motifs de la décisionLe juge a rappelé que la rétention ne peut être maintenue que pour le temps strictement nécessaire à l’éloignement. Il a noté que des démarches avaient été entreprises pour obtenir un laissez-passer consulaire, et que l’individu avait des antécédents judiciaires, ce qui justifiait une prolongation de la rétention. Conclusion de la décisionLe juge a déclaré la requête de prolongation de la rétention recevable et a ordonné la prolongation exceptionnelle de la rétention de [S] [X] pour une durée maximale de quinze jours supplémentaires, en précisant que la procédure était régulière. |
COUR D’APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/00190 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2IAZ
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 18 janvier 2025 à Heures,
Nous, Mathias MURBACH, Juge de LYON, assisté de Anissa MAY, greffier.
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;
Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 19 novembre 2024 par Mme PREFECTURE DU RHONE à l’encontre de [S] [X] ;
Vu l’ordonnance rendue le 22/11/2024 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu l’ordonnance rendue le 19/12/2024 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 17 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 17 Janvier 2025 à 14h55 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [S] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
Mme PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Me Geoffroy GOIRAND, du barreau de Villefranche-sur-Saône, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon.
[S] [X]
né le 18 Mai 1997 à [Localité 2]
préalablement avisé ,
actuellement maintenu , en rétention administrative
présent à l’audience,
assisté de son conseil Me Marie HOUPPE, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de Mme [V] [I], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Me Geoffroy GOIRAND, du barreau de Villefranche-sur-Saône, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon, représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[S] [X] a été entendu en ses explications ;
Me Marie HOUPPE, avocat au barreau de LYON, avocat de [S] [X], a été entendu en sa plaidoirie ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à dispositon au greffe en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du Mme PREFECTURE DU RHONE à l’égard de [S] [X] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [S] [X] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [S] [X] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de quinze jours supplémentaires ;
LE GREFFIER LE JUGE
Laisser un commentaire