Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Avis négatifs sur une société : quel risque de concurrence déloyale ?
→ RésuméLa publication d’avis clients sur une société peut entraîner des accusations de concurrence déloyale. En effet, même des propos véridiques peuvent nuire à la réputation d’une entreprise, constitutant ainsi un acte déloyal. Cependant, si l’information est d’intérêt général et fondée sur des faits solides, elle est protégée par la liberté d’expression, à condition d’être exprimée avec mesure. Les sociétés affectées doivent prouver la faute de l’éditeur et le préjudice subi, conformément aux articles 1240 et 1241 du code civil, pour établir une action en concurrence déloyale.
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L’éditeur d’un site internet publiant des avis clients sur les prestations de sociétés peut être condamné sur le fondement de la concurrence déloyale. En effet, est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale la tenue d’un propos ou la divulgation d’une information, même exacts, dès lors qu’elle tend à jeter le discrédit sur l’industrie ou le commerce d’un opérateur économique, et ce même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées.
Toutefois, lorsque l’information
en cause se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base
factuelle suffisante, cette divulgation relève du droit à la liberté
d’expression, qui inclut le droit de libre critique, et ne saurait, dès lors,
être regardée comme fautive, sous réserve qu’elle soit exprimée avec une
certaine mesure (comme c’était le cas dans cette affaire). Par ailleurs, en
l’absence de démonstration du caractère mensonger ou excessif des avis, aucun
acte de dénigrement ne saurait être retenu.
Le droit de la concurrence déloyale et le parasitisme étant fondés sur les dispositions des articles 1240 et 1241, du code civil, il appartient aux sociétés victimes de caractériser la ou les fautes qui auraient été commises par l’éditeur du site, étant précisé que toute faute de concurrence déloyale induit nécessairement un préjudice. Télécharger la décision
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