Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : évaluation des garanties de représentation et des risques pour l’ordre public.
→ RésuméContexte de la Rétention AdministrativeLe 16 janvier 2025, l’autorité administrative a demandé la prolongation de la rétention de [I] [C] pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/00175. [I] [C], né en Algérie en 1977, est actuellement maintenu en rétention administrative et a été assisté par son avocat lors de l’audience. Déroulement des DébatsLors de l’audience, le juge a rappelé l’identité des parties et a informé [I] [C] de ses droits en vertu du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Les avocats de la préfecture et de [I] [C] ont présenté leurs plaidoiries. [I] [C] a également été entendu pour donner ses explications. Motifs de la Décision de RétentionLa décision de placement en rétention a été motivée par des éléments factuels concernant la situation de [I] [C], notamment son casier judiciaire comportant plusieurs mentions pour des infractions graves. L’autorité administrative a estimé qu’il représentait une menace pour l’ordre public et qu’il ne présentait pas de garanties suffisantes pour éviter un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement. Régularité de la Décision de PlacementLa requête de [I] [C] contestait la régularité de sa mise en rétention. Toutefois, le tribunal a déclaré la requête recevable et a confirmé la régularité de la décision de placement, soulignant que l’administration avait respecté les exigences de motivation et d’examen de la situation personnelle de l’intéressé. Prolongation de la RétentionL’autorité administrative a également demandé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours, ce qui a été jugé recevable. Le tribunal a constaté que [I] [C] ne remplissait pas les conditions pour une assignation à résidence, en raison de l’absence de documents d’identité et de garanties de représentation suffisantes. Décision FinaleLe tribunal a ordonné la jonction des procédures et a statué en faveur du maintien de [I] [C] en rétention administrative pour une durée de vingt-six jours. La décision a été notifiée aux parties, avec des informations sur les possibilités d’appel. |
COUR D’APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/00175 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2H2V
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 17 janvier 2025 à Heures,
Nous, Sandrine CAMPIOT, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauline BRAY, greffier.
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;
Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-10-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 13 janvier 2025 par PREFECTURE DE L’AIN ;
Vu la requête de [I] [C] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 15 janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge le 15 janvier 2025 à 15h28 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/178;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 16 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 16 Janvier 2025 à 15h00 tendant à la prolongation de la rétention de [I] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/00175 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2H2V;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisé, représentée par Maître Maëva MADDALENA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[I] [C]
né le 17 Mars 1977 à [Localité 5] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l’audience,
assisté de son conseil, Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, de permanence,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Maëva MADDALENA représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[I] [C] été entenduen ses explications ;
Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, avocat de [I] [C], a été entendu en sa plaidoirie ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 25/00175 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2H2V et 25/178, sous le numéro de RG unique N° RG 25/00175 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2H2V ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [I] [C] et la rejetons ;
DECLARONS la décision prononcée à l’encontre de [I] [C] régulière ;
ORDONNONS en conséquence le maintien en rétention de [I] [C] dans des locaux du centre de rétention administrative de [Localité 3] ;
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [I] [C] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [I] [C] pour une durée de vingt-six jours ;
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 3] par courriel avec accusé de réception pour notification à [I] [C], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° [XXXXXXXX01]) au greffe de la cour d’appel de LYON, et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [I] [C] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
LE GREFFIER
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