Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Maintien en soins psychiatriques pour nécessité médicale urgente
→ RésuméAdmission en soins psychiatriquesL’arrêté du Préfet du Rhône en date du 03 janvier 2025 a ordonné l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [B] [P], né le 29 mai 1998, et son transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA). Cette décision a été prise conformément aux articles du Code de la Santé Publique relatifs à l’hospitalisation sous contrainte. Procédure judiciaireLa requête du Préfet du Rhône a été reçue au greffe le 13 janvier 2025, accompagnée de pièces justificatives. Les avis d’audience ont été adressés le 14 janvier 2025 aux parties concernées, incluant le patient, le Préfet, le directeur de l’hôpital, l’avocat de permanence et le procureur de la République. Avis du Ministère PublicLe Ministère Public a émis un avis en faveur du maintien de la mesure d’hospitalisation. Lors de l’audience publique, Monsieur [B] [P] était assisté de son avocat, Maître Ugo Garzon. État de santé du patientLe Dr [T], médecin de l’établissement, a fourni un avis motivé le 14 janvier 2025, attestant que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [B] [P] devait se poursuivre. Cet avis souligne que l’état mental du patient nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante. Décision du jugeLe juge a constaté que les conditions pour l’hospitalisation sous contrainte, selon l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique, étaient toujours remplies. Par conséquent, il a autorisé le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [B] [P] sans son consentement pour une durée excédant douze jours. Notification et appelLa décision a été notifiée le 17 janvier 2025, avec des copies remises aux parties concernées, y compris au patient, à son avocat, au directeur de l’hôpital et au Préfet. Il a été rappelé que l’appel pouvait être interjeté dans un délai de dix jours suivant la notification de cette décision. |
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]
N RG 25/00165 – N Portalis DB2H-W-B7J-2HTV
Ordonnance du : 17 Janvier 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Christel AGUIARD-ABAD, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 03/01/2025 portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [B] [P]
né le 29 Mai 1998
Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 13 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 14/01/2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [B] [P] assisté de Maître Ugo GARZON, avocat de permanence,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [B] [P] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 17 Janvier 2025
Le Juge
Jean-Christophe BERLIOZ
N RG 25/00165 – N Portalis DB2H-W-B7J-2HTV
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [B] [P] le 17 Janvier 2025,
L’intéressé,
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence, Maître Ugo GARZON, le 17 Janvier 2025
L’avocat,
– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] – UHSA le 17 Janvier 2025,
– Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 17 Janvier 2025,
– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 17 Janvier 2025,
Le Greffier,
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