Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Hospitalisation sous contrainte : évaluation des risques et nécessité de soins immédiats.
→ RésuméAdmission en soins psychiatriquesLe 7 janvier 2025, le directeur du Centre Hospitalier du [5] a prononcé l’admission de Madame [W] [I] épouse [K] [V] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, en raison d’une procédure d’urgence. Cette décision a été prise conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Contexte de la patienteMadame [W] [I] est née le 14 février 1989 en Algérie. Sa situation a été jugée critique, avec des signes d’anorexie, un amaigrissement significatif, et des idées suicidaires. Elle était également en traitement pour une dépression sévère, ce qui a conduit à l’interruption de son suivi médical. Procédure judiciaireLe 13 janvier 2025, une requête a été déposée au greffe, accompagnée de pièces justificatives. Des avis d’audience ont été adressés aux parties concernées, y compris à la patiente et à son avocat. Le Ministère Public a exprimé son soutien pour le maintien de la mesure d’hospitalisation. Audience et évaluation médicaleLors de l’audience publique, Madame [W] [I] a été assistée par son avocat, Maître Mylène LUSSIANA. Les médecins ont justifié la procédure d’urgence, soulignant le risque d’atteinte grave à l’intégrité de la patiente. Bien que son état se soit amélioré, des risques de récidive demeurent, notamment en raison de pensées anxieuses et de culpabilisation. Décision du jugeLe juge a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète de Madame [W] [I] sans son consentement, pour une durée dépassant douze jours, afin de lui prodiguer des soins psychiatriques. Les conditions légales pour cette mesure ont été jugées remplies. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor, et un appel peut être interjeté dans un délai de dix jours suivant la notification de la décision. |
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]
N RG 25/00141 – N Portalis DB2H-W-B7J-2HNX
Ordonnance du : 17 Janvier 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Christel AGUIARD-ABAD, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [5] en date du 07/01/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [W] [I] épouse [K] [V]
née le 14 Février 1989 en ALGERIE
Vu la requête en date du 13 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER DU [5] reçue au greffe le 13 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 13/01/2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [W] [I] épouse [K] [V] assistée de Maître Mylène LUSSIANA, avocat de permanence,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [W] [I] épouse [K] [V] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 17 Janvier 2025
Le Juge
Jean-Christophe BERLIOZ
N RG 25/00141 – N Portalis DB2H-W-B7J-2HNX
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel à l’avocat de permanence,Maître Mylène LUSSIANA, le 17 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [5] pour notification à Madame [W] [I] épouse [K] [V] le 17 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [5] le 17 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 17 Janvier 2025
– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 17 Janvier 2025.
Le Greffier,
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