Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Maintien de l’hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques nécessaires
→ RésuméDécision d’admission en soins psychiatriquesLe 6 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER LE [6] a prononcé l’admission de Madame [B] [K] épouse [C] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Requête et avis d’audienceLe 13 janvier 2025, une requête a été déposée par le CENTRE HOSPITALIER LE [6] au greffe, accompagnée de pièces justificatives. Des avis d’audience ont été adressés le même jour au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République. Position du Ministère PublicLe Ministère Public a exprimé un avis favorable au maintien de la mesure d’hospitalisation. Audience publiqueLors de l’audience publique, Madame [B] [K] épouse [C] était assistée de Maître Mylène LUSSIANA, avocat de permanence. L’avis motivé du Dr [W] [R] [P], médecin de l’établissement, a confirmé la nécessité de poursuivre l’hospitalisation sous contrainte. État mental et justification de l’hospitalisationL’avis médical a souligné que l’état mental de Madame [B] [K] épouse [C] nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante, justifiant ainsi le maintien en hospitalisation complète. Les conditions de l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique demeurent remplies. Décision du jugeLe juge a autorisé le maintien en hospitalisation complète de Madame [B] [K] épouse [C] sans son consentement pour une durée excédant douze jours. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor, et il a été rappelé que l’appel peut être interjeté dans un délai de 10 jours suivant la notification de cette décision. Notification de l’ordonnanceLe 17 janvier 2025, des copies de l’ordonnance ont été remises en main propre à Madame [B] [K] épouse [C], à son avocat, et au directeur du CENTRE HOSPITALIER LE [6]. Une copie a également été transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission, et le procureur de la République a été informé de la décision le même jour. |
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]
N RG 25/00139 – N Portalis DB2H-W-B7J-2HNM
Ordonnance du : 17 Janvier 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Christel AGUIARD-ABAD, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER LE [6] en date du 6 janvier 2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [B] [K] épouse [C]
née le 20 Août 1978 à [Localité 5]
Vu la requête en date du 13 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER LE [6] reçue au greffe le 13 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 13 janvier 2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [B] [K] épouse [C] assistée de Maître Mylène LUSSIANA, avocat de permanence,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [B] [K] épouse [C] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 17 Janvier 2025
Le Juge
Jean-Christophe BERLIOZ
N RG 25/00139 – N Portalis DB2H-W-B7J-2HNM
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Madame [B] [K] épouse [C] le 17 Janvier 2025,
L’intéressée,
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence, Maître Mylène LUSSIANA, le 17 Janvier 2025
L’avocat,
– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER LE [6] le 17 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 17 Janvier 2025
– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 17 Janvier 2025.
Le Greffier,
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