Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Maintien de l’hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques nécessaires
→ RésuméDécision d’hospitalisationLe 10 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER a prononcé l’admission de Madame [C] [R] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Requête et avis d’audienceLe 14 janvier 2025, une requête a été déposée par le CENTRE HOSPITALIER, accompagnée de pièces justificatives. Des avis d’audience ont été adressés aux parties concernées, y compris au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République. État mental et avis médicalLors de l’audience publique, Madame [C] [R] était assistée de son avocat. Un avis motivé du Dr [Z] [L] a confirmé la nécessité de poursuivre l’hospitalisation sous contrainte, soulignant que l’état mental de la patiente requiert des soins immédiats et une surveillance médicale constante. Le dernier certificat médical a révélé un déni des troubles et des idées délirantes de persécution. Conditions légales et décision finaleLes conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique ont été jugées remplies. Par conséquent, le tribunal a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète de Madame [C] [R] sans son consentement pour une durée dépassant douze jours, laissant les dépens à la charge du Trésor. Notification et appelLa décision a été notifiée aux parties concernées le 16 janvier 2025, avec un rappel que tout appel peut être interjeté dans un délai de dix jours suivant la notification, par déclaration écrite motivée. |
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]
N RG 25/00172 – N Portalis DB2H-W-B7J-2HWG
Ordonnance du : 16 Janvier 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 10.01.25 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure d’urgence conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [C] [R]
née le 14 Décembre 1973 à [Localité 5]
Vu la requête en date du 14 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER [6] reçue au greffe le 14 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 15.01.25 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [C] [R] assistée de Maître GIORGI Delphine, avocat de permanence,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par mise à disposition au greffe en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [C] [R] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 16 Janvier 2025
Le Juge
Daphné BOULOC
N RG 25/00172 – N Portalis DB2H-W-B7J-2HWG
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel à Maître GIORGI Delphine, avocat de permanence le 16 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] pour notification à Madame [C] [R] le 16 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] le 16 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 16 Janvier 2025
– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 16 Janvier 2025.
Le Greffier,
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