Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2025, RG n° 25/00170
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2025, RG n° 25/00170

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon

Thématique : Maintien de l’hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques nécessaires

Résumé

Décision d’admission en soins psychiatriques

Le directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] a prononcé, le 11 janvier 2025, l’admission de Madame [G] [D] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence. Cette décision est conforme aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique.

Contexte de la requête

Le 14 janvier 2025, une requête a été déposée par le CENTRE HOSPITALIER [5], accompagnée de pièces justificatives. Les avis d’audience ont été adressés le même jour aux parties concernées, y compris le patient, le tiers ayant demandé l’admission, le directeur de l’hôpital, l’avocat de permanence et le procureur de la République.

Avis du Ministère Public

Le Ministère Public a émis un avis en faveur du maintien de la mesure d’hospitalisation.

Audience publique

Lors de l’audience publique, Madame [G] [D] était assistée de Maître GIORGI Delphine, avocat de permanence. L’avis motivé du Dr [K] [O], médecin de l’établissement, a confirmé la nécessité de poursuivre l’hospitalisation sous contrainte, en raison de l’état mental du patient qui requiert des soins immédiats et une surveillance médicale constante.

Conditions de maintien de l’hospitalisation

Les conditions stipulées par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique ont été jugées toujours remplies, justifiant ainsi le maintien de l’hospitalisation complète de Madame [G] [D] sans son consentement.

Décision finale

Le tribunal a autorisé le maintien en hospitalisation complète de Madame [G] [D] pour une durée supérieure à douze jours. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor. Il a également été rappelé que cette décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours suivant sa notification.

Notification de l’ordonnance

Le 16 janvier 2025, des copies de l’ordonnance ont été remises en main propre à Madame [G] [D], à son avocat, au tiers demandeur, au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5], ainsi qu’au procureur de la République.

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]

N RG 25/00170 – N Portalis DB2H-W-B7J-2HWD
Ordonnance du : 16 Janvier 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT

Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 11.01.25 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure d’urgence conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [G] [D]
née le 21 Octobre 1996 à LYON

Vu la requête en date du 14 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER [5] reçue au greffe le 14 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 15.01.25 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [G] [D] assistée de Maître GIORGI Delphine, avocat de permanence,

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [G] [D] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 16 Janvier 2025
Le Juge
Daphné BOULOC

N RG 25/00170 – N Portalis DB2H-W-B7J-2HWD

– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Madame [G] [D] le 16 Janvier 2025,
L’intéressée,

– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître GIORGI Delphine, avocat de permanence le 16 Janvier 2025
L’avocat,

– Copie de l’ordonnance remise en main propre au tiers ayant demandé l’admission le 16 Janvier 2025
Le tiers demandeur,

– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] le 16 Janvier 2025

– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 16 Janvier 2025.
Le Greffier,

 


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