Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Hospitalisation sous contrainte : nécessité de soins immédiats et surveillance médicale constante.
→ RésuméDécision d’hospitalisationLe 8 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] a prononcé l’admission de Monsieur [B] [C] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Requête et avis d’audienceLe 13 janvier 2025, une requête a été déposée par le CENTRE HOSPITALIER [5], reçue au greffe le 14 janvier 2025, accompagnée de pièces jointes. Des avis d’audience ont été adressés le même jour au patient, à son mandataire spécial, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République. Refus de se présenter à l’audienceMonsieur [B] [C] a refusé de se présenter à l’audience. Lors de cette audience, Maître GIORGI Delphine, avocat de permanence, a représenté le patient. Avis médical et justification de l’hospitalisationLe 13 janvier 2025, le Dr [U] [M], médecin de l’établissement, a fourni un avis motivé attestant que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [B] [C] devait se poursuivre. Cet avis a souligné que l’état mental du patient nécessitait des soins immédiats et une surveillance médicale constante, justifiant ainsi le maintien en hospitalisation complète. Conditions légales rempliesIl a été constaté que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique étaient toujours remplies, permettant ainsi de justifier la prolongation de l’hospitalisation. Décision du jugeLe juge a autorisé le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [B] [C] sans son consentement pour une durée dépassant douze jours, laissant les dépens à la charge du Trésor. Il a également rappelé que cette décision pouvait faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours suivant sa notification. Notification de l’ordonnanceLe 16 janvier 2025, des copies de l’ordonnance ont été remises à l’avocat de permanence, au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] pour notification à Monsieur [B] [C], ainsi qu’au mandataire spécial et au procureur de la République. |
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]
N RG 25/00157 – N Portalis DB2H-W-B7J-2HST
Ordonnance du : 16 Janvier 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 08.01.2025. prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [B] [C]
né le 27 Mai 1978 à [Localité 4]
Vu la requête en date du 13 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER [5] reçue au greffe le 14 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 14.01.2025 au patient, au mandataire spécial, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le refus de Monsieur [B] [C] de se présenter à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître GIORGI Delphine, avocat de permanence, représentant Monsieur [B] [C],
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [B] [C] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 16 Janvier 2025
Le Juge
Daphné BOULOC
N RG 25/00157 – N Portalis DB2H-W-B7J-2HST
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître GIORGI Delphine, avocat de permanence le 16 Janvier 2025
L’avocat,
– Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] pour notification à Monsieur [B] [C] le 16 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] le 16 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire spécial le 16 Janvier 2025
– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 16 Janvier 2025.
Le Greffier,
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