Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Maintien de l’hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques nécessaires
→ RésuméDécision d’admission en soins psychiatriquesLe 8 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER [7] a prononcé l’admission de Monsieur [U] [I] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Monsieur [U] [I], né le 22 juillet 1985 à [Localité 6], a été soumis à cette décision en raison de son état mental nécessitant des soins immédiats. Requête et avis d’audienceLe 13 janvier 2025, une requête a été déposée par le CENTRE HOSPITALIER [7], reçue au greffe le 14 janvier 2025, accompagnée de pièces justificatives. Des avis d’audience ont été adressés le même jour au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République. Le Ministère Public a également exprimé son avis en faveur du maintien de la mesure. Audience publique et avis médicalLors de l’audience publique, Monsieur [U] [I] était assisté de Maître Raphaële TORT-BOURGEOIS, avocat de permanence. L’avis motivé du Dr [Y] [M], médecin de l’établissement, daté du 13 janvier 2025, a confirmé que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [U] [I] devait se poursuivre. Cet avis a souligné la nécessité de soins immédiats et d’une surveillance médicale constante. Maintien de l’hospitalisationIl a été constaté que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique demeuraient remplies. Par conséquent, le tribunal a autorisé le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [U] [I] sans son consentement pour une durée dépassant douze jours, afin de lui prodiguer les soins psychiatriques nécessaires. Notification et appelLa décision a été notifiée le 16 janvier 2025, avec des copies de l’ordonnance remises en main propre à Monsieur [U] [I], à son avocat, au tiers demandeur, au directeur du CENTRE HOSPITALIER [7], ainsi qu’au procureur de la République. Il a été rappelé que cette décision pouvait faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification. |
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 5]
N RG 25/00155 – N Portalis DB2H-W-B7J-2HSI
Ordonnance du : 16 Janvier 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [7] en date du 08/01/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [U] [I]
né le 22 Juillet 1985 à [Localité 6]
Vu la requête en date du 13 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER [7] reçue au greffe le 14 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 14/01/2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [U] [I] assisté de Maître Raphaële TORT-BOURGEOIS, avocat de permanence,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [U] [I] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – [Localité 4] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 16 Janvier 2025
Le Juge
Daphné BOULOC
N RG 25/00155 – N Portalis DB2H-W-B7J-2HSI
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [U] [I] le 16 Janvier 2025,
L’intéressé,
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence, Maître Raphaële TORT-BOURGEOIS, le 16 Janvier 2025
L’avocat,
– Copie de l’ordonnance remise en main propre au tiers ayant demandé l’admission le 16 Janvier 2025
Le tiers demandeur,
– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [7] le 16 Janvier 2025,
– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 16 Janvier 2025.
Le Greffier,
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