Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques en raison d’un péril imminent
→ RésuméDécision d’hospitalisationLe 5 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER a prononcé l’admission de Monsieur [W] [V] en soins psychiatriques sans consentement, en raison d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Contexte du patientMonsieur [W] [V], né le 21 février 1973 à [Localité 5] en République du Congo, a fait l’objet d’une requête le 10 janvier 2025, accompagnée de pièces justificatives, pour son hospitalisation. Procédure judiciaireLes avis d’audience ont été adressés le 13 janvier 2025 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République. Le Ministère Public a exprimé son soutien pour le maintien de la mesure. Audience publiqueLors de l’audience publique, Monsieur [W] [V] était assisté de Maître GIORGI Delphine, avocat de permanence. Un avis motivé du Dr [N] [K] a confirmé la nécessité de poursuivre l’hospitalisation sous contrainte. État mental du patientL’avis médical du 10 janvier 2025 a révélé que l’état mental de Monsieur [W] [V] nécessitait des soins immédiats et une surveillance médicale constante, en raison d’un délire de persécution mégalomaniaque et d’un risque de passage hétéro-agressif important. Décision finaleLe tribunal a autorisé le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [W] [V] sans son consentement pour une durée supérieure à douze jours. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor, et un appel peut être interjeté dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision. |
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]
N RG 25/00128 – N Portalis DB2H-W-B7J-2HKO
Ordonnance du : 16 Janvier 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 05/01/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [W] [V]
né le 21 Février 1973 à [Localité 5] (RÉPUBLIQUE DU CONGO)
Vu la requête en date du 10 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER [6] reçue au greffe le 10 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 13/01/2025 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [W] [V] assisté de Maître GIORGI Delphine, avocat de permanence,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [W] [V] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 16 Janvier 2025
Le Juge
Daphné BOULOC
N RG 25/00128 – N Portalis DB2H-W-B7J-2HKO
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel à Maître GIORGI Delphine, avocat de permanence le 16 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] pour notification à Monsieur [W] [V] le 16 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] le 16 Janvier 2025
– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 16 Janvier 2025.
Le Greffier,
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