Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Hospitalisation psychiatrique sous contrainte : nécessité de soins immédiats et surveillance constante.
→ RésuméDécision d’hospitalisationLe 5 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER a prononcé l’admission de Monsieur [W] [V] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Contexte et requêteMonsieur [W] [V], né le 21 février 1973 à [Localité 5] en République du Congo, a fait l’objet d’une requête datée du 10 janvier 2025, reçue au greffe le même jour, accompagnée de pièces justificatives. Des avis d’audience ont été adressés le 13 janvier 2025 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République. Avis du Ministère PublicLe Ministère Public a émis un avis en faveur du maintien de la mesure d’hospitalisation. Lors de l’audience publique, Monsieur [W] [V] était assisté de Maître GIORGI Delphine, avocat de permanence. État mental du patientUn avis motivé du Dr [N] [K], médecin de l’établissement, daté du 10 janvier 2025, a confirmé la nécessité de poursuivre l’hospitalisation sous contrainte. Cet avis indique que l’état mental de Monsieur [W] [V] nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante, en raison d’un délire de persécution mégalomaniaque et d’un risque important de passage hétéro-agressif. Conditions légalesLes conditions stipulées par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique ont été jugées toujours remplies, justifiant ainsi le maintien de l’hospitalisation. Décision finaleLe tribunal a autorisé le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [W] [V] sans son consentement pour une durée dépassant douze jours. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor, et il a été rappelé que cette décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours suivant sa notification. Notification de l’ordonnanceLe 16 janvier 2025, des copies de l’ordonnance ont été transmises par courriel à l’avocat de permanence, au directeur du CENTRE HOSPITALIER pour notification à Monsieur [W] [V], ainsi qu’au procureur de la République. |
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]
N RG 25/00128 – N Portalis DB2H-W-B7J-2HKO
Ordonnance du : 16 Janvier 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 05/01/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [W] [V]
né le 21 Février 1973 à [Localité 5] (RÉPUBLIQUE DU CONGO)
Vu la requête en date du 10 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER [6] reçue au greffe le 10 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 13/01/2025 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [W] [V] assisté de Maître GIORGI Delphine, avocat de permanence,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [W] [V] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 16 Janvier 2025
Le Juge
Daphné BOULOC
N RG 25/00128 – N Portalis DB2H-W-B7J-2HKO
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel à Maître GIORGI Delphine, avocat de permanence le 16 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] pour notification à Monsieur [W] [V] le 16 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] le 16 Janvier 2025
– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 16 Janvier 2025.
Le Greffier,
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