Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Maintien de l’hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques nécessaires
→ RésuméDécision de la Cour d’AppelL’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon, daté du 1er février 2024, déclare Monsieur [V] [Y] irresponsable pénalement. Cette décision entraîne des mesures spécifiques concernant son état de santé mentale. Ordonnance d’HospitalisationLe même jour, une ordonnance est émise par la chambre de l’instruction, ordonnant l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [V] [Y]. Cette mesure vise à garantir sa sécurité et celle des autres, en raison de son état mental. Demande d’Admission en Soins PsychiatriquesLe Préfet du Rhône adresse un courrier au Directeur du Centre Hospitalier de [5] le 1er février 2024, demandant l’admission immédiate de Monsieur [V] [Y] en soins psychiatriques, conformément à l’ordonnance de la cour d’appel. Maintien en HospitalisationLe juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, le 25 juillet 2024, ordonne le maintien en hospitalisation complète sans consentement. Cette décision est fondée sur l’évaluation continue de l’état de santé mentale du patient. Avis en Faveur de Soins PsychiatriquesUn avis du collège, daté du 6 janvier 2025, recommande la poursuite des soins psychiatriques à temps complet pour Monsieur [V] [Y]. Cet avis souligne la nécessité de soins constants en raison de son état. Procédure JudiciaireLe 9 janvier 2025, le Préfet du Rhône soumet une requête au greffe, accompagnée de pièces justificatives. Les avis d’audience sont ensuite adressés aux parties concernées, y compris au patient et à son avocat. Audience PubliqueLors de l’audience publique, Monsieur [V] [Y] est assisté par son avocat, Maître GIORGI Delphine. Un avis motivé du médecin de l’établissement, daté du 6 janvier 2025, confirme la nécessité de maintenir l’hospitalisation sous contrainte. Décision FinaleLa décision finale autorise le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [V] [Y] sans son consentement pour une durée dépassant six mois. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor, et un appel peut être interjeté dans un délai de 10 jours. |
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]
N RG 25/00103 – N Portalis DB2H-W-B7J-2HFG
Ordonnance du : 16 Janvier 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de LYON en date du 01/02/2024 déclarant [V] [Y] irresponsable pénalement ;
Vu l’ordonnance de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de LYON en date du 1er février 2024 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de [V] [Y],
Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 01/02/2024 adressée au Directeur du Centre Hospitalier de [5], demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de [V] [Y] en exécution de l’ordonnance de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de LYON ;
Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon en date du 25/07/2024,
Vu l’avis du collège en date du 06/01/2025 en faveur de la poursuite des soins psychiatriques à temps complet ;
Concernant :
Monsieur [V] [Y]
né le 12 Mars 1992 à [Localité 6]
Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 09 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 10/01/2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [V] [Y] assisté de Maître GIORGI Delphine, avocat de permanence,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [V] [Y] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 16 Janvier 2025
Le Président
Daphné BOULOC
N RG 25/00103 – N Portalis DB2H-W-B7J-2HFG
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [V] [Y] le 16 Janvier 2025,
L’intéressé,
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître GIORGI Delphine, avocat de permanence le 16 Janvier 2025
L’avocat,
– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] le 16 Janvier 2025
– Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 16 Janvier 2025
– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 16 Janvier 2025.
Le Greffier,
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