Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon

Thématique : Conflit autour de la réhabilitation d’un immeuble et des travaux associés

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LYON

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 22/04961 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WZYC

Jugement du 16 janvier 2025

Notifié le :

Grosse et copie à :

Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA – 709
Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE – 502

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 16 janvier 2025 devant la Chambre 10 cab 10 H le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 08 avril 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 02 mai 2024 devant :

François LE CLEC’H, Président,
siégeant en formation Juge Unique,

Assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A.S. KONEX
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

Société SCI [Adresse 3]
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON

Société I-NOVATIV
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

La SCI [Adresse 5] a souhaité faire réhabiliter un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 6] aux fins d’y accueillir les bureaux des sociétés KONEX et I-NOVATIV et d’autres bureaux en location.

Les associés de cette SCI étaient Monsieur [G] [H] et Monsieur [I] [F], qui l’a quittée par la suite en 2021 en cédant ses parts à Monsieur [H]. Monsieur [H] est également dirigeant et associé de la société I-NOVATIV et Monsieur [F] dirigeant et associé de la société KONEX.

Par un contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée en date du 9 novembre 2018, la SCI [Adresse 5], maître de l’ouvrage, a confié les travaux de réhabilitation à la société KONEX, maître de l’ouvrage délégué.

La société KONEX indique qu’il y a eu des travaux supplémentaires d’aménagements intérieurs non compris dans ceux de réhabilitation objet du contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée, ce qui est contesté par les sociétés défenderesses.

La SCI [Adresse 5] a changé de dénomination le 8 août 2019 et se nomme depuis cette date la SCI [Adresse 3].

Le chantier a été terminé en novembre 2019.

Invoquant le non règlement du solde des travaux de réhabilitation et du coût des travaux qu’elle estime supplémentaires d’aménagements intérieurs, la société KONEX a, par acte d’huissier du 25 mai 2022, assigné les sociétés [Adresse 3] et I-NOVATIV devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de :
condamner la SCI [Adresse 3] au versement de la somme de 177 727,27 euros HT au titre du contrat de maîtrise d’ouvrage délégué ; condamner la SCI [Adresse 3] au versement des intérêts de la somme de 177 727,27 euros HT correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 30 octobre 2019 au titre de la facture du 30 septembre 2019 émise au titre du contrat de maîtrise d’ouvrage délégué ; condamner in solidum la SCI [Adresse 3] et la société I-NOVATIV au versement de la somme de 30 101,36 euros HT au titre des travaux d’aménagements intérieurs ; condamner la SCI [Adresse 3] à verser à la société KONEX la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, distraits au profit de Maître DUCROT Avocat sur son affirmation de droit.
Une première clôture est intervenue par ordonnance du juge de la mise en état du 2 octobre 2023.

Par ordonnance du 11 octobre 2023, le juge de la mise en état a révoqué cette ordonnance de clôture et a renvoyé l’affaire à la mise en état.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 novembre 2023, la société KONEX demande au tribunal de :
condamner la SCI [Adresse 3] au versement de la somme de 177 727,27 euros HT au titre du contrat de maîtrise d’ouvrage délégué ; condamner la SCI [Adresse 3] au versement des intérêts de la somme de 177 727,27 euros HT correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 30 octobre 2019 au titre de la facture du 30 septembre 2019 émise au titre du contrat de maîtrise d’ouvrage délégué ; condamner in solidum la SCI [Adresse 3] et la société I-NOVATIV au versement de la somme de 30 101,36 euros HT au titre des travaux d’aménagements intérieurs ; prendre acte de ce que la SCI [Adresse 3] reconnaît devoir la somme de 41 660,90 euros HT à la société KONEX et que la retenue de garantie d’un montant de 7727 euros n’a pas été réglée par la SCI [Adresse 3] ; rejeter l’intégralité des demandes formulées à l’encontre de la société KONEX ; condamner la SCI [Adresse 3] à verser à la société KONEX la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, distraits au profit de Maître DUCROT Avocat sur son affirmation de droit.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 décembre 2023, les sociétés [Adresse 3] et I-NOVATIV demandent au tribunal de :
à titre principal : condamner la société KONEX à payer à la SCI [Adresse 3] la somme de 464,31 euros HT au titre des reprises de réserves ; condamner la société KONEX à payer à la SCI [Adresse 3] la somme de 1670 euros HT au titre des pénalités de retard ; condamner la société KONEX à payer à la SCI [Adresse 3] la somme de 4600 euros HT au titre de la non fourniture de documents (somme à parfaire) ; condamner la société KONEX à payer aux sociétés [Adresse 3] et I-NOVATIV la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts ; ramener les demandes de la société KONEX à la somme de 35 390,90 euros HT ; débouter la société KONEX de toute demande supérieure ou contraire ; procéder par compensation pour établir le compte entre les parties ; à titre subsidiaire, ne pas prononcer l’exécution provisoire ou, à défaut, l’assujettir à une garantie bancaire de restitution ; en tout état de cause : condamner la société KONEX à payer à chacune des sociétés [Adresse 3] et I-NOVATIV la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner la société KONEX aux dépens.
Par ordonnance du 8 avril 2024, le juge de la mise en état a clôturé la procédure à cette date et fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 2 mai 2024. Elle a été mise en délibéré au 24 octobre 2024. Le délibéré a été prorogé au 16 janvier 2025.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant à juge unique, après audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE la société KONEX de sa demande de condamnation au titre du coût des travaux supplémentaires d’aménagements intérieurs ;

CONDAMNE la SCI [Adresse 3] à verser à la société KONEX la somme de 132 727,63 euros HT au titre du solde des travaux de réhabilitation ;

DEBOUTE la SCI [Adresse 3] de sa demande de condamnation au paiement de pénalités au titre du retard dans la mise à disposition de l’ouvrage ;

DEBOUTE la SCI [Adresse 3] de sa demande de condamnation au paiement de pénalités au titre du retard dans la remise des documents complets relatifs à l’opération de réhabilitation ;

CONDAMNE la société KONEX à verser à la SCI [Adresse 3] la somme de 1080 euros TTC au titre du coût des travaux de reprise des réserves ;

DEBOUTE la SCI [Adresse 3] et la société I-NOVATIV de leur demande de condamnation à des dommages et intérêts ;

ORDONNE la compensation, à la date de la présente décision, entre la somme de 132 727,63 euros HT due par la SCI [Adresse 3] à la société KONEX au titre du solde des travaux de réhabilitation et celle de 1080 euros TTC due par la société KONEX à la SCI [Adresse 3] au titre du coût des travaux de reprise des réserves ;

CONDAMNE en conséquence la SCI [Adresse 3] à payer la société KONEX la somme de 131 647,63 euros HT au titre du solde des travaux de réhabilitation demeurant encore dû après compensation, somme assortie des intérêts avec un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 30 octobre 2019 ;

CONDAMNE la SCI [Adresse 3] aux dépens, qui seront recouvrés directement par Maître Hugues DUCROT ;

CONDAMNE la SCI [Adresse 3] à verser à la société KONEX la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement, ni d’assortir cette exécution provisoire de droit d’une garantie.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président, François LE CLEC’H, et la Greffière, Jessica BOSCO BUFFART.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT