Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Maintien de l’hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques nécessaires
→ RésuméDécision d’admission en soins psychiatriquesLe directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] a pris une décision le 09 janvier 2025 pour admettre Madame [R] [S] épouse [E] en soins psychiatriques sans son consentement, en vertu des articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Requête et avis d’audienceUne requête a été déposée le 13 janvier 2025 au greffe, accompagnée de pièces justificatives. Des avis d’audience ont été envoyés le même jour aux parties concernées, y compris au patient et au procureur de la République. Refus de se présenter à l’audienceMadame [R] [S] épouse [E] a refusé de se présenter à l’audience. L’audience s’est tenue dans des locaux spécialement aménagés de l’hôpital, où Maître Nathalie CHEVALIER-BOSSON a représenté le patient. Avis médical et justification de l’hospitalisationLe Dr [U] [T], médecin de l’établissement, a fourni un avis motivé le 12 janvier 2025, indiquant que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [R] [S] épouse [E] devait se poursuivre. Cet avis souligne la nécessité de soins immédiats et d’une surveillance médicale constante. Conditions légales rempliesIl a été constaté que les conditions stipulées par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique demeurent remplies, justifiant ainsi le maintien de l’hospitalisation. Décision du jugeLe juge a autorisé le maintien en hospitalisation complète de Madame [R] [S] épouse [E] sans son consentement pour une durée dépassant douze jours, laissant les dépens à la charge du Trésor. Un appel peut être interjeté dans un délai de 10 jours suivant la notification de cette décision. Notification de l’ordonnanceLe 15 janvier 2025, des copies de l’ordonnance ont été remises à l’avocat de permanence, au directeur de l’hôpital, et transmises aux parties concernées, y compris au procureur de la République. |
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 25/00136 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2HMC
Ordonnance du : 15 Janvier 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Christel AGUIARD-ABAD, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] en date du 09.01.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [R] [S] épouse [E]
née le 10 Mai 1979 à [Localité 6]
Vu la requête en date du 13 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] reçue au greffe le 13 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 13.01.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le refus de Madame [R] [S] épouse [E] de se présenter à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître Nathalie CHEVALIER-BOSSON, avocat de permanence, représentant Madame [R] [S] épouse [E],
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [R] [S] épouse [E] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – [Localité 4] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 15 Janvier 2025
Le Juge
Romain BOESCH
N° RG 25/00136 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2HMC
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence, Maître Nathalie CHEVALIER-BOSSON, le 15 Janvier 2025
L’avocat,
– Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] pour notification à Madame [R] [S] épouse [E] le 15 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] le 15 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 15 Janvier 2025
– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 15 Janvier 2025.
Le Greffier,
Laisser un commentaire