Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Maintien de l’hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques nécessaires
→ RésuméDécision d’hospitalisationLe 9 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] a décidé d’admettre Monsieur [G] [B] en soins psychiatriques sans son consentement, en raison d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Requête et avis d’audienceUne requête a été déposée le 13 janvier 2025, accompagnée de pièces justificatives. Les avis d’audience ont été envoyés le même jour au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République. Audition et avis médicalLors de l’audience publique, Monsieur [G] [B] était assisté de Maître Astrid FREYCHET. L’avis motivé du Dr [H] [F] a confirmé la nécessité de poursuivre l’hospitalisation sous contrainte, soulignant que l’état mental du patient requiert des soins immédiats et une surveillance médicale constante. Conditions légales et décision finaleLes conditions de l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique demeurent remplies. Par conséquent, le tribunal a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [G] [B] sans son consentement pour une durée supérieure à douze jours. Appel et notificationLes dépens ont été laissés à la charge du Trésor. Il a été rappelé que l’appel peut être interjeté dans un délai de 10 jours suivant la notification de cette décision, par déclaration écrite motivée au greffe de la Cour d’appel. |
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 25/00135 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2HL7
Ordonnance du : 15 Janvier 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Christel AGUIARD-ABAD, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] en date du 09/01/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure de péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [G] [B]
né le 11 Juin 1991 à [Localité 7]
Vu la requête en date du 13 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] reçue au greffe le 13 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 13/01/2025 au patient, , au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [G] [B] assisté de Maître Astrid FREYCHET, avocat de permanence,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [G] [B] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – [Localité 4] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 15 Janvier 2025
Le Juge
Romain BOESCH
N° RG 25/00135 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2HL7
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [G] [B] le 15 Janvier 2025,
L’intéressé,
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence, Maître Astrid FREYCHET, le 15 Janvier 2025
L’avocat,
– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] le 15 Janvier 2025,
– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 15 Janvier 2025.
Le Greffier,
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