Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Maintien de l’hospitalisation complète pour soins adaptés
→ RésuméDécisions du Centre HospitalierLe directeur du CENTRE HOSPITALIER a prononcé, le 27 mai 2024, la transformation d’une mesure de soins en hospitalisation complète en soins ambulatoires, conformément aux articles L.3211-11-1 et L.3212-1 du Code de la Santé Publique. Par la suite, le 3 janvier 2025, une nouvelle décision a été prise pour transformer une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète. Informations sur le patientMonsieur [D] [U], né le 3 janvier 1975 à [Localité 5] en Algérie, est le patient concerné par ces décisions. Requête et avis d’audienceLe 9 janvier 2025, le CENTRE HOSPITALIER a déposé une requête au greffe, accompagnée de pièces justificatives. Des avis d’audience ont été adressés le même jour au patient, à son mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République. Position du Ministère PublicLe Ministère Public a exprimé un avis en faveur du maintien de la mesure d’hospitalisation complète pour Monsieur [D] [U]. Audience publiqueLors de l’audience publique, Monsieur [D] [U] était assisté de Maître BATTIER Séverine, avocat de permanence. Un avis motivé du Dr [O] [Z] [J], médecin de l’établissement, a confirmé la nécessité de poursuivre l’hospitalisation sous contrainte. État mental du patientL’avis médical a souligné que l’état mental de Monsieur [D] [U] nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante, justifiant ainsi le maintien en hospitalisation complète. Décision finaleEn conséquence, il a été décidé de maintenir Monsieur [D] [U] en hospitalisation complète sans son consentement pour des soins psychiatriques au-delà de douze jours. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor, et un appel peut être interjeté dans un délai de dix jours suivant la notification de cette décision. Notification de l’ordonnanceLe 14 janvier 2025, des copies de l’ordonnance ont été remises en main propre à Monsieur [D] [U], à son avocat, et au directeur du CENTRE HOSPITALIER. Une copie a également été transmise par courriel au mandataire judiciaire, et le procureur de la République a été informé de la décision. |
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]
N RG 25/00089 – N Portalis DB2H-W-B7J-2HAC
Ordonnance du : 14 Janvier 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Valentin AUTHOUARD, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 27.05.24, prononçant la transformation d’une mesure de soins en hospitalisation complète en soins ambulatoires conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 03.01.25, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [D] [U]
né le 03 Janvier 1975 à [Localité 5] (ALGÉRIE)
Vu la requête en date du 09 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER [6] reçue au greffe le 09 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 09.01.25 au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [D] [U] assisté de Maître BATTIER Séverine, avocat de permanence,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [D] [U] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 14 Janvier 2025
Le Président
Emmanuelle WIDMANN
N RG 25/00089 – N Portalis DB2H-W-B7J-2HAC
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [D] [U] le 14 Janvier 2025,
L’intéressé,
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 14 Janvier 2025
L’avocat,
– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] le 14 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 14 Janvier 2025
– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 14 Janvier 2025.
Le Greffier,
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