Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Maintien de l’hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques nécessaires
→ RésuméAdmission en soins psychiatriquesLe directeur du CENTRE HOSPITALIER a prononcé, le 17 janvier 2024, l’admission de Monsieur [A] [D] [G] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément aux articles du Code de la Santé Publique. Ordonnance de maintienLe 23 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné le maintien de l’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [A] [D] [G]. Requête et avis d’audienceLe 31 décembre 2024, le CENTRE HOSPITALIER a déposé une requête au greffe, accompagnée de pièces justificatives. Des avis d’audience ont été adressés le 2 janvier 2025 au patient, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République. Soustraction aux soinsMonsieur [A] [D] [G] s’est soustrait aux soins depuis le 23 février 2024, ce qui a conduit à une évaluation de son état mental. Avis médicalLe 6 janvier 2025, le Dr [C] [H] a fourni un avis motivé indiquant que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [A] [D] [G] devait se poursuivre, en raison de la nécessité de soins immédiats et d’une surveillance médicale constante. Décision de maintienLe tribunal a autorisé le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [A] [D] [G] sans son consentement pour une durée supérieure à six mois, en confirmant que les conditions légales étaient toujours remplies. Appel et notificationLa décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours suivant sa notification, par déclaration écrite motivée transmise au greffe de la Cour d’appel. |
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Adresse 3]
N RG 25/00008 – N Portalis DB2H-W-B7I-2GLX
Ordonnance du : 14 Janvier 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Valentin AUTHOUARD, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] en date du 17/01/2024 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon en date du 23/07/2024,
Concernant :
Monsieur [A] [D] [G]
né le 05 Janvier 1995 à [Localité 5]
Vu la requête en date du 31 Décembre 2024 du CENTRE HOSPITALIER [4] reçue au greffe le 31 Décembre 2024 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 02/01/2025 au patient, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu la soustraction aux soins de Monsieur [A] [D] [G] depuis le 23/02/2024,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître BATTIER Séverine, avocat de permanence, représentant Monsieur [A] [D] [G],
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [A] [D] [G] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 14 Janvier 2025
Le Président
Emmanuelle WIDMANN
N RG 25/00008 – N Portalis DB2H-W-B7I-2GLX
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 14 Janvier 2025
L’avocat,
– Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] pour notification à Monsieur [A] [D] [G] le 14 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] le 14 Janvier 2025
– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 14 Janvier 2025.
Le Greffier,
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