Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Désistement et extinction d’instance : principes et conséquences
→ RésuméMOTIFS DE LA DECISIONLe Tribunal judiciaire de Lyon a examiné la demande de désistement formulée par Monsieur [O] [P] en vertu de l’article 394 du Code de procédure civile, qui permet au demandeur de se désister de sa demande pour mettre fin à l’instance. Désistement de Monsieur [O] [P]Monsieur [O] [P] a officiellement déclaré son désistement le 20 décembre 2024, ce qui a conduit le tribunal à prendre acte de cette décision. Conséquences du désistementLe tribunal a constaté l’extinction de l’instance introduite par Monsieur [O] [P]. Il a également précisé que cette extinction ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, tant que l’action n’est pas éteinte par d’autres moyens, conformément à l’article 385 du Code de procédure civile. Jugement et notificationLe jugement a été prononcé le 14 janvier 2025, avec la signature du président et de la greffière. Une notification a été faite, incluant une copie certifiée conforme à Monsieur [O] [P] et à la CPAM du Rhône, ainsi qu’une autre copie pour le dossier. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 3]
N° RG 21/01498 –
N° Portalis DB2H-W-B7F-WAGC
DESISTEMENT
du : 14/01/2025
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 14 janvier 2025
partie demanderesse
Monsieur [O] [P]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
partie défenderesse
CPAM DU RHONE
Service contentieux général
[Localité 4]
représentée par madame [X] [I] [W], munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD
Assesseur collège salarié : Claude NOEL
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Sophie RAOU, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Monsieur [O] [P] en date du 20 décembre 2024 ;
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