Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Contrefaçon de marque : SVI GESTION contre Google
→ RésuméLa société SVI GESTION, détentrice d’une licence de la marque Rentabiliweb, a constaté qu’une recherche sur Google affichait un encadré publicitaire pour un concurrent, tel4money.com. En vertu de la jurisprudence, le tribunal a reconnu un délit de contrefaçon de marque. Google a tenté de se défendre en arguant d’une impossibilité matérielle à contrôler les mots clés des annonceurs, mais cette argumentation a été jugée inopérante. Cette décision, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Lyon le 13 mars 2008, souligne la responsabilité des plateformes publicitaires dans la protection des marques.
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La société SVI GESTION titulaire d’une licence d’exploitation de la marque Rentabiliweb a découvert que, lorsqu’on opérait au moyen du moteur de recherche www.google.fr, une recherche avec sa marque, la première page de résultats obtenue comportait un encadré publicitaire a profit d’un concurrent (tel4money.com).
Conformément à la jurisprudence établie, les juges ont conclu au délit de contrefaçon de marque. Il a été jugé inopérant pour la société Google, d’invoquer une impossibilité matérielle de vérifier les mots clés utilisés par les annonceurs.
Mots clés : liens,adwords
Thème : Liens promotionnels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Lyon | 13 mars 2008 | Pays : France
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