Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Responsabilité du gérant en matière de mots clés AdWords
→ RésuméL’achat de mots clés sur Google AdWords par un gérant pour sa société est indissociable de ses fonctions. En cas de contrefaçon de marque liée à ces choix, la responsabilité personnelle du gérant ne peut être engagée. Cette décision, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Lyon le 13 mars 2008, souligne que les actes publicitaires effectués dans le cadre de la gestion d’une entreprise ne sauraient entraîner de conséquences juridiques personnelles pour le gérant. Ainsi, la protection de la responsabilité individuelle est affirmée dans le contexte des liens promotionnels.
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L’achat de mots clefs publicitaires sur Google AdWords, par un gérant pour le compte de sa société, ne constitue pas un acte détachable de sa fonction de gérant. En cas d’action en contrefaçon de marque d’un tiers en raison du choix des mots clefs litigieux, la responsabilité personnelle du gérant ne peut être recherchée.
Mots clés : liens,adwords
Thème : Liens promotionnels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Lyon | 13 mars 2008 | Pays : France
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