Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’information des droits et des conditions d’éloignement.
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne Monsieur [P] [S], un ressortissant algérien né le 7 septembre 2001, actuellement en rétention administrative en France. La préfecture de l’Ain, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, a notifié à Monsieur [P] [S] une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de retour de deux ans, le 10 décembre 2022. Déroulement des débatsLors de l’audience publique, le juge a rappelé l’identité des parties et les droits de Monsieur [P] [S] en vertu du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Les avocats des deux parties ont été entendus, ainsi que Monsieur [P] [S] lui-même. L’interprète assermentée en langue arabe a également été présente pour faciliter la communication. Motifs de la décisionLe placement en rétention de Monsieur [P] [S] a été ordonné par l’autorité administrative le 6 janvier 2025. Une requête a été déposée le 9 janvier 2025 pour prolonger cette rétention de 26 jours. La requête a été jugée recevable, et la procédure a été considérée comme régulière. Monsieur [P] [S] a été informé de ses droits et a pu consulter les documents relatifs à sa situation. Évaluation de la situation de Monsieur [P] [S]Il a été constaté que Monsieur [P] [S] n’avait pas été informé de manière adéquate concernant son obligation de quitter le territoire, notamment en ce qui concerne l’espace Schengen. De plus, il n’a pas formulé de requête écrite pour contester sa rétention. Son dossier ne présente pas d’éléments justifiant une saisine d’office du juge. Prolongation de la rétentionLa décision de prolonger la rétention de Monsieur [P] [S] a été motivée par l’absence de conditions pour une assignation à résidence, notamment l’absence de passeport et d’adresse fixe en France. Les autorités administratives ont engagé des démarches pour obtenir un laissez-passer consulaire et ont contacté les autorités suisses et espagnoles pour une reprise en charge. Conclusion de la décisionLe tribunal a décidé d’autoriser la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [S] pour une durée de 26 jours, considérant qu’aucun élément ne permettait d’envisager une autre mesure. La décision a été notifiée aux parties concernées, avec des informations sur les possibilités d’appel. |
COUR D’APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/00091 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2G7C
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 10 janvier 2025 à
Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anastasia FEDIOUN, greffier.
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;
Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 06 janvier 2025 par LA PREFECTURE DE L’AIN ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 09 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 09 Janvier 2025 à 14h51 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [P] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé.
PARTIES
LA PREEFECTURE DE L’AIN préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
Monsieur [P] [S]
né le 07 Septembre 2001 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé ,
actuellement maintenu , en rétention administrative
présent, assisté de son conseil Me Julie IMBERT MINNI, avocate au barreau de LYON, de permanence,
en présence de Mme [D] [N], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrite sur la liste de la Cour d’appel de Lyon ;
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Dan IRIRIRA NGANGA, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
Monsieur [P] [S] a été entendu en ses explications ;
Me Julie IMBERT MINNI, avocate au barreau de LYON, avocate de Monsieur [P] [S], a été entendue en sa plaidoirie.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de Monsieur [P] [S] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION Monsieur [P] [S] pour une durée de vingt-six jours.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 3] par courriel avec accusé de réception pour notification à [P] [S], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° [XXXXXXXX01]) au greffe de la cour d’appel de LYON, et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [P] [S] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
LE GREFFIER
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