Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Contrôle des mesures d’isolement en milieu psychiatrique : exigences de régularité et de transparence.
→ RésuméCadre Légal de l’Isolement et de la ContentionL’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, et leur mise en œuvre doit être adaptée, nécessaire et proportionnée. De plus, une surveillance stricte est requise, avec des évaluations régulières consignées dans le dossier médical. Conditions de Renouvellement des MesuresLe même article précise que le médecin peut renouveler les mesures d’isolement ou de contention au-delà des durées initiales de 48 heures et 24 heures, respectivement, sous certaines conditions. Il doit informer un membre de la famille et le directeur de l’établissement, qui doit saisir le juge pour obtenir l’autorisation de prolonger ces mesures. Le juge doit statuer avant l’expiration des délais fixés. Évaluation Judiciaire des MesuresLe juge, dans le cadre de son contrôle, ne peut pas se substituer à l’autorité médicale pour évaluer le consentement du patient ou le diagnostic. Son rôle se limite à vérifier que les mesures respectent les critères légaux établis. Irregularités dans la ProcédureDans le cas de Madame [K] [S], il a été constaté que plusieurs décisions de renouvellement de l’isolement manquaient de signature et d’horodatage, et la décision initiale n’était pas présente dans le dossier. Ces manquements empêchent un contrôle adéquat de la légalité des mesures prises. Conclusion de la Décision JudiciaireEn raison des irrégularités constatées dans la procédure, le juge a ordonné la mainlevée de la mesure d’isolement concernant Madame [K] [S]. Cette décision a été notifiée aux parties concernées, y compris le directeur du centre hospitalier et le procureur de la République. |
COUR D’APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Aurélie LALLART
N° RG 25/00396 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KFF – Isolement
Madame [K] [S]
ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D’ISOLEMENT
rendue le 01 février 2025 à XXXXX h XXXXXX
Par, Aurélie LALLART, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu la saisine du juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [1] le 01 février 2025, enregistrée le même jour à 09h27, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient,
Vu l’avis du Ministère public ;
MOTIFS DE LA DECISION :
L’article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu’il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu’enfin, leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical, comportant notamment deux évaluations par 24 heures (isolement)/12heures(contention).
Il dispose aussi, dans son paragraphe II, qu’à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler sous les mêmes conditions, au delà des durées totales de 48 heures pour la mesure d’isolement et de 24 heures pour la mesure de contention, la mesure d’isolement ou de contention avec l’obligation d’informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de celui-ci, du renouvellement qui est envisagé ; que cette même information doit être délivrée par le directeur d’établissement au juge, ce dernier devant être saisi d’une demande de maintien de la mesure avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement et de la quarante-huitième heure de contention si l’état de santé du patient rend le renouvellement de la mesure nécessaire au delà de ces durées, et statuer avant l’expiration de la quatre-vingt seizième heure d’isolement ou la soixante-douzième heure de contention.
Il est aussi précisé à cet article qu’une mesure d’isolement ou de contention est regardée comme une nouvelle mesure lorsqu’elle est prise au moins quarante-huit heures après une précédente mesure d’isolement ou de contention et qu’en-deçà de ce délai, sa durée s’ajoute à celle des mesures d’isolement et de contention qui la précèdent et qu’en outre, l’information susvisée et la saisine du juge doivent être effectuées selon les mêmes modalités lorsque le médecin prend plusieurs mesures d’une durée cumulée de quarante-huit heures pour l’isolement et de vingt-quatre heures pour la contention sur une période de quinze jours.
Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Il n’opère pas une appréciation de l’opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l’article L3222-5-1 susvisé.
En l’espèce,il apparait à la lecture des pièces du dossier que plusieurs décisions médicales de renouvellement de la mesure d’isolement dont Madame [K] [S] fait l’objet ne comportent ni signature, ni horodatage, et notamment la décision de renouvellement de la mesure de placement à l’isolement. En outre, la décision initiale de placement à l’isolement ne figure pas au dossier. De sorte que ces manquements ne permettent pas au juge d’assurer un contrôle complet sur la mesure et notamment du respect des délais légaux.
Il résulte de ces développements que la procédure est irrégulière.
En conséquence il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement concernant Madame [K] [S].
Laisser un commentaire