Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille

Thématique : Reconnaissance des maladies professionnelles : enjeux et procédures en question

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00926 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YJKN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025

N° RG 24/00926 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YJKN

DEMANDERESSE :

S.A.S. [5]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 2]
représentée par Me Laurent HIETTER, avocat au barreau de LILLE
Absent à l’audience

DEFENDERESSE :

CPAM [Localité 7] [Localité 9]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 9]
représentée par Madame [H], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Samuel GAILLARD, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DÉBATS :

A l’audience publique du 12 novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 07 Janvier 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 10 mars 2023, Monsieur [W] [U], salarié de la société [5], a complété une déclaration de maladie professionnelle, en vue de sa transmission à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 7] [Localité 9] accompagnée d’un certificat médical initial établi le 17 février 2023 mentionnant :  » troubles anxieux sur dépression réactionnelle « .

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 7] [Localité 9] a diligenté une enquête administrative et sollicité l’avis de son médecin-conseil puis a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région des Hauts-de-France sur le fondement de l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale en raison d’une maladie hors tableau et d’un taux d’incapacité prévisible d’au moins 25%.

Par un avis du 24 octobre 2023, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région HAUTS DE FRANCE a retenu le lien direct et essentiel entre la maladie  » troubles anxieux sur dépression réactionnelle  » du 20 mars 2021 et l’exposition professionnelle de Monsieur [W] [U].

Cet avis s’imposant à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 7] [Localité 9], elle a, par courrier du 26 octobre 2023, notifié à la société [5] une décision de prise en charge de la maladie de Monsieur [W] [U] du 20 mars 2021au titre de la législation professionnelle.

Le 21 décembre 2023, la société [5] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.

Dans sa séance du 18 mars 2024, la commission de recours amiable a rejeté la contestation.

Par lettre recommandée expédiée le 22 avril 2024, la société [5] a saisi le tribunal d’un recours à l’encontre de la décision de rejet de la commission de recours amiable.

L’affaire, appelée à l’audience de mise en état du 3 octobre 2024, après clôture à l’audience du 3 octobre 2024, a été entendue à l’audience fixée pour plaidoiries du 12 novembre 2024.

Lors de celle-ci, la société [5] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représentée.

Toutefois, son conseil a fait parvenir au tribunal un courrier excusant son absence par suite d’une erreur d’agenda et a déposé ses écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.

Elle demande au Tribunal de :

– Dire son recours recevable et bien fondé,
– Ordonner avant dire droit la désignation d’un second CRRMP en application de l’article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale,
– En tout état de cause, constater l’absence de lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée par Monsieur [U] et son travail habituel,
– En conséquence, juger que l’avis du CRRMP du 24 octobre 2023 et la décision de la CPAM du 26 octobre 2023 ne sont pas fondés,
– Infirmer ces deux décisions,
– Juger que la maladie déclarée par Monsieur [U] ne saurait être prise en charge au titre de la législation professionnelle,
– Condamner la CPAM au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 7] [Localité 9] a déposé des conclusions auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.

Elle demande au Tribunal de :

– Débouter la société [5] de l’ensemble de ses demandes,
– Faire application des dispositions de l’article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale et recueillir l’avis d’un second CRRMP,
– Rejeter la demande d’indemnité de la société [5] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner la société [5] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe ;

AVANT DIRE DROIT,

DIT y avoir lieu de recueillir préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale ;

DÉSIGNE le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région CRRMP GRAND EST, siégeant à [Localité 8], [Adresse 4], aux fins de :

– prendre connaissance de l’entier dossier constitué par la Caisse primaire d’Assurance Maladie de [Localité 7] [Localité 9] conformément aux dispositions de l’article D 461-29 du code de la sécurité sociale,

– procéder comme il est dit à l’article D 461-30 du code de la sécurité sociale,

– dire si la maladie du 20 mars 2021 de Monsieur [W] [U], à savoir des  » troubles anxieux sur dépression réactionnelle « , est directement et essentiellement causée par son travail habituel,

– faire toutes observations utiles,

DIT que la Caisse primaire d’Assurance Maladie de [Localité 7] [Localité 9] doit adresser son dossier au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles désigné, constitué des éléments mentionnés à l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale auxquels s’ajoutent l’ensemble des pièces visées à l’article D.461-29 du même code ;

RAPPELLE que la société [5] peut adresser au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles désigné des observations et/ou pièces complémentaires qui seront annexées au dossier transmis par la Caisse ;

INVITE la société [5] à adresser ses observations dans le délai d’un mois soit directement à la CPAM qui transmettra celles-ci au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles, soit directement au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région GRAND EST ;

DIT que le CRRMP désigné adressera son avis au GREFFE DU POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de LILLE, [Adresse 1] à [Localité 6],

DIT qu’une copie de l’avis du CRRMP dès réception sera adressée aux parties par le Greffe du POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de LILLE par lettre simple ;

DIT qu’après notification de l’avis du CRRMP aux parties et en leur laissant un délai suffisant pour en prendre connaissance, l’affaire sera réinscrite par le Greffe du POLE SOCIAL à la première date d’audience utile et que le Greffe convoquera les parties pour cette audience ;

SURSOIT À STATUER sur la contestation par la société [5] de la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie du 20 mars 2021 de Monsieur [W] [U] jusqu’à réception de l’avis du comité régional de reconnaissances des maladies professionnelles ;

RÉSERVE les dépens et les autres demandes ;

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Fanny WACRENIER

Expédié aux parties le :

– 1 CCC à Me Laurent HIETTER, au [5], à la CPAM de [Localité 7]-[Localité 9] et au CRRMP Grand Est