Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille

Thématique : Transmission des éléments médicaux et contestation de l’imputabilité : enjeux de la procédure de recours en matière d’accidents du travail.

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/02041 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XUZV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025

N° RG 23/02041 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XUZV

DEMANDERESSE :

S.A. [8] France
[Adresse 10]
[Localité 6]
représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON substitué par Me SANCHEZ

DEFENDERESSE :

CPAM DU RHONE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 7]
dispensée de comparaître

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Samuel GAILLARD, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DÉBATS :

A l’audience publique du 12 novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 07 Janvier 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 2 juillet 2021, la société [8] a adressé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du RHONE une déclaration d’accident du travail survenu à Monsieur [K] [P] le 30 juin 2021 dans les circonstances suivantes :  » la victime a présenté des troubles de la vision sur l’œil gauche et perte de sensibilité sur les membres du côté gauche « .

Le certificat médical initial du 1er juillet 2021 mentionne :  » hémiparésie gauche brutale apparue sur le lieu du travail « .

Le 7 septembre 2021, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du RHONE a notifié à la société [8] une décision de prise en charge de l’accident du 30 juin 2021 de Monsieur [K] [P] au titre de la législation professionnelle.

Le 4 mai 2023, la société [8] a saisi la commission médicale de recours amiable aux fins de contester l’imputabilité à l’accident du travail de la durée des soins et arrêts de travail pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Par courrier recommandé expédié le 23 octobre 2023, la société [8] a saisi le tribunal d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.

L’affaire, appelée à l’audience de mise en état du 7 mars 2024, a été entendue à l’audience de renvoi fixée pour plaidoirie du 12 novembre 2024.

Lors de celle-ci, la société [8], par l’intermédiaire de son conseil, a déposé des conclusions, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions soutenus oralement.

Elle demande au Tribunal de :

A titre liminaire,

– Enjoindre à la CPAM et à son service médical de transmettre l’entier dossier médical de Monsieur [K] [P] visé à l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale au médecin désigné par la société, le Docteur [B],
– Surseoir à statuer,
– Rouvrir les débats dès réception effective du dossier médical par le médecin consultant désigné par la société,

A titre principal et avant dire droit,

– Ordonner une expertise médicale judiciaire sur pièces afin de vérifier la justification des arrêts de travail pris en charge en relation directe avec l’accident du travail du 30 juin 2021,
– Ordonner la communication de l’entier dossier médical de Monsieur [K] [P] au Docteur [B],
– Juger que les frais d’expertise seront mis à la charge entière de la CPAM,
– Juger, dans l’hypothèse où les arrêts de travail ne seraient pas en lien de causalité direct et certain avec la lésion initiale, ces arrêts inopposables à la société,

A titre subsidiaire,

– Constater que son médecin consultant n’a pas été destinataire du dossier médical complet de Monsieur [K] [P],
– Juger que par sa carence la CPAM a fait obstacle à la procédure d’échanges contradictoires du dossier médical de Monsieur [K] [P],
– Constater la violation des articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de l’homme et des principes directeurs du procès,
– Ordonner l’inopposabilité à la société de l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [K] [P] au titre de l’accident du travail du 30 juin 2021.

En réponse, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du RHONE a sollicité une dispense de comparution et a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.

Elle demande au Tribunal de :

– Rejeter la demande de transmission des éléments médicaux à l’employeur,
– Rejeter la demande d’expertise médicale,
– Confirmer l’opposabilité à la société [8] de l’ensemble des soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l’accident du travail du 30 juin 2021 et ses conséquences pécuniaires,
– Débouter la société [8] de l’ensemble ses demandes.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DIT la société [8] recevable en son recours,

DÉBOUTE la société [8] de sa demande tenant à ce que le tribunal fasse injonction à la CPAM et à son service médical de transmettre l’entier dossier médical de Monsieur [K] [P] au médecin désigné par la société, le Docteur [B], et de surseoir à statuer dans cette attente,

AVANT DIRE DROIT sur la demande d’inopposabilité des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [K] [P] postérieurement au 30 juin 2021,

ORDONNE une Consultation médicale sur pièces au titre de l’article R142-16 et suivants du code de la sécurité sociale,

DÉSIGNE pour y procéder le Docteur [W] [E] – [Adresse 3] [Localité 5], avec pour mission, de :

1) Prendre connaissance de l’intégralité du dossier médical de l’assuré, dont le rapport médical mentionné à l’article R 142-16-3, que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du RHONE et/ou son service médical, devra transmettre dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent jugement,

2) Prendre connaissance des observations éventuelles du médecin conseil de la société [8] qui devront être transmises dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent jugement,

3) Dire si les arrêts de travail prescrits postérieurement au certificat médical initial sont directement et exclusivement imputables à l’accident du travail du 30 juin 2021,

4) Dans la négative, dire dans quelle proportion ils sont rattachables à une pathologie intercurrente ou à une pathologie antérieure non révélée ou aggravée par l’accident du travail et la décrire,

5) Déterminer la date à partir de laquelle les arrêts de travail ont une cause totalement étrangère à l’accident du travail,

RAPPELLE à la société [8] qu’elle dispose d’un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision pour demander, par tous moyens conférant date certaine, à l’organisme de sécurité sociale, de notifier au médecin qu’il mandate à cet effet, l’intégralité des rapports précités, qui lui seront transmis, si cela n’a pas déjà été fait, dans le délai de vingt jours à compter de la réception de la demande de l’employeur ;

DÉSIGNE le magistrat ayant ordonné la mesure pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DIT que le médecin consultant désigné devra adresser un rapport écrit en 4 exemplaires au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lille, [Adresse 2], [Localité 9], dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé de sa mission ;

DIT qu’une copie du rapport écrit de la consultation médicale sur pièces dès réception sera adressée aux parties par le greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lille par lettre simple,

RENVOIE l’affaire après consultation à l’audience de Mise en Etat dématérialisée du :

JEUDI 3 JUILLET 2025 à 09 heures
Devant la chambre du POLE SOCIAL
Du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE,
[Adresse 1] à [Localité 9].

DIT que le présent jugement notifié vaut convocation des parties à l’audience de Mise en Etat du Jeudi 3 JUILLET 2025 à 09 heures ;

SURSOIT à statuer sur les demandes dans l’attente de la réception du rapport de consultation médicale ;

RÉSERVE les dépens ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultation médicale seront pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie ;

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal les jours, mois et an sus-dit.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Fanny WACRENIER

Expédié aux parties le :

– 1 CCC à Me RUIMY, à [8], à la CPAM du Rhône et au docteur [E]