Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille

Thématique : Reconnaissance des maladies professionnelles : enjeux et procédures en question

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01744 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XQXX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025

N° RG 23/01744 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XQXX

DEMANDERESSE :

Société [6]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Julie PENET, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

CPAM DE [Localité 8] [Localité 10]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Madame [J], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Samuel GAILLARD, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DÉBATS :

À l’audience publique du 12 novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 07 Janvier 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 25 avril 2022, Monsieur [I] [T], salarié de la société [6], a adressé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 8] [Localité 10] une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical initial établi le 23 août 2022 mentionnant :  » syndrome anxio dépressif réactionnel et burn out « ;

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 8] [Localité 10] a diligenté une enquête administrative et sollicité l’avis de son médecin-conseil puis a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région des Hauts-de-France sur le fondement de l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale en raison d’une maladie hors tableau et d’un taux d’incapacité prévisible d’au moins 25%.

Par un avis du 21 mars 2023, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région HAUTS DE FRANCE a retenu le lien direct et essentiel entre la maladie et l’exposition professionnelle de Monsieur [I] [T].

Cet avis s’imposant à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 8] [Localité 10], elle a, par courrier du 23 mars 2023, notifié à la société [6] une décision de prise en charge de la maladie de Monsieur [I] [T] du 4 mars 2022 au titre de la législation professionnelle.

Le 17 mai 2023, la société [6] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.

Par lettre recommandée expédiée le 12 septembre 2023, la société [6] a saisi le tribunal d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Dans sa séance du 11 septembre 2023, la commission de recours amiable a rejeté la contestation.

Par lettre recommandée expédiée le 29 septembre 2023, la société [6] a saisi le tribunal d’un recours à l’encontre de la décision de rejet de la commission de recours amiable.

Les affaires, appelées à l’audience de mise en état du 1er février 2024, après clôture à l’audience du 3 octobre 2024, ont été entendues à l’audience fixée pour plaidoiries du 12 novembre 2024.

Lors de celle-ci, la société [6], par l’intermédiaire de son conseil, a déposé des conclusions auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.

Elle demande au Tribunal de :

– Ordonner la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 2023/01744 et RG 2023/01866.
– Ordonner avant dire droit la désignation d’un second CRRMP pour recueillir son avis sur la pathologie objet de la maladie professionnelle de la présente procédure,
– Réserver les frais et dépens.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 8] [Localité 10] a déposé des conclusions auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.

Elle demande au Tribunal de :

– Débouter la société [6] de l’ensemble de ses demandes,
– Faire application des dispositions de l’article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale et recueillir l’avis d’un second CRRMP,
– Condamner la société [6] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe ;

ORDONNE la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 23/01744 et RG 23/01866 sous le même numéro RG 23/01744 ;

AVANT DIRE DROIT,

DIT y avoir lieu de recueillir préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale ;

DÉSIGNE le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région CRRMP GRAND EST, siégeant à [Adresse 9], aux fins de :

– prendre connaissance de l’entier dossier constitué par la Caisse primaire d’Assurance Maladie de [Localité 8] [Localité 10] conformément aux dispositions de l’article D 461-29 du code de la sécurité sociale,

– procéder comme il est dit à l’article D 461-30 du code de la sécurité sociale,

– dire si la maladie du 4 mars 2022 de Monsieur [I] [T], à savoir un  » syndrome anxio dépressif « , est directement et essentiellement causée par son travail habituel,

– faire toutes observations utiles,

DIT que la Caisse primaire d’Assurance Maladie de [Localité 8] [Localité 10] doit adresser son dossier au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles désigné, constitué des éléments mentionnés à l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale auxquels s’ajoutent l’ensemble des pièces visées à l’article D.461-29 du même code ;

RAPPELLE que la société [6] peut adresser au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles désigné des observations et/ou pièces complémentaires qui seront annexées au dossier transmis par la Caisse ;

INVITE la société [6] à adresser ses observations dans le délai d’un mois soit directement à la CPAM qui transmettra celles-ci au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles soit directement au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région GRAND EST ;

DIT que le CRRMP désigné adressera son avis au GREFFE DU POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de LILLE, [Adresse 2] à [Localité 7],

DIT qu’une copie de l’avis du CRRMP dès réception sera adressée aux parties par le Greffe du POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de LILLE par lettre simple ;

DIT qu’après notification de l’avis du CRRMP aux parties et en leur laissant un délai suffisant pour en prendre connaissance, l’affaire sera réinscrite par le Greffe du POLE SOCIAL à la première date d’audience utile et que le Greffe convoquera les parties pour cette audience ;

SURSOIT À STATUER sur la contestation par la société [6] de la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie du 4 mars 2022 de Monsieur [I] [T] jusqu’à réception de l’avis du comité régional de reconnaissances des maladies professionnelles ;

RÉSERVE les dépens ;

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Fanny WACRENIER

Expédié aux parties le :

– 1 CCC à Me [Z] [O], à la société [6], à la CPAM [Localité 8] [Localité 10], et au CRRMP Grand Est