Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille
Thématique : Prolongation de l’hospitalisation sous contrainte pour troubles mentaux persistants
→ RésuméAdmission en soins psychiatriquesLe 25 juillet 2024, un individu a été soumis à un arrêté du préfet du Val d’Oise, entraînant son admission en soins psychiatriques conformément à l’article L3213-1 du code de la santé publique. Cet individu a d’abord été hospitalisé au centre hospitalier de Gonesse, où le juge des libertés a ordonné le maintien de l’hospitalisation complète le 5 août 2024. Par la suite, il a été transféré à l’EPSM de l’agglomération lilloise, et l’hospitalisation a été prolongée pour une durée de trois mois par un arrêté du préfet du Nord en date du 23 août 2024. Prolongation de l’hospitalisationSur la base d’un certificat médical daté du 21 novembre 2024, l’hospitalisation a été prolongée pour une durée maximale de six mois, allant du 25 novembre 2024 au 25 mars 2025 inclus. Le 17 janvier 2025, le préfet du Nord a saisi le juge pour un contrôle de la mesure après six mois. Le ministère public a exprimé son avis en faveur du maintien de l’hospitalisation sous contrainte. Audition et défenseLors de l’audience, le préfet du Nord a demandé le maintien de la mesure. L’individu concerné a fait valoir qu’il n’avait pas été informé de tous les éléments ni de l’audience. Son conseil a choisi de ne pas demander la mainlevée de la mesure, respectant ainsi la volonté de son client. Motifs de la décisionSelon l’article L.3213-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de troubles mentaux peut être hospitalisée sans son consentement si ses troubles nécessitent des soins et compromettent la sécurité des personnes ou l’ordre public. Les pièces médicales et l’avis du médecin ont conduit à la conclusion que l’hospitalisation sous contrainte devait être prolongée. Le dernier certificat médical a révélé des signes de dissociation psychique, des troubles cognitifs, ainsi qu’un comportement désorganisé. Conclusion de la décisionEn conséquence, le magistrat a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de l’individu concerné. Cette mesure restera en vigueur jusqu’à une levée médicale ou une décision de placement sous soins ambulatoires sans consentement, et au maximum pour une durée de six mois suivant la décision. La décision a été prononcée le 5 février 2025. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
Magistrat Délégué
Dossier – N° RG 25/00183 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGTX
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU 05 Février 2025
DEMANDEUR
Monsieur LE PRÉFET DU NORD
[Adresse 3]
Non comparant
DEFENDEUR
Monsieur [R] [P]
EPSM DE L’AGGLOMÉRATION LILLOISE – Hôpital [5]
[Adresse 2]
Présent, assisté de Maître Virginie VAN CEUNEBROEKE, avocat commis d’office
TIERS
ARIANE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparant
MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Non comparant – conclusions écrites du procureur de la République
COMPOSITION
MAGISTRAT : Adrien OBEIN, Juge, Magistrat Délégué
GREFFIER : Louise DIANA
DEBATS
En audience publique du 05 Février 2025 qui s’est tenue dans la salle d’audience de L’EPSM de L’AGGLOMÉRATION LILLOISE, la décision ayant été mise en délibéré au 05 Février 2025.
Ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 05 Février 2025 par Adrien OBEIN, Juge, Magistrat délégué, assisté de Louise DIANA, Greffier.
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;Vu la requête en date du 03 Février 2025 présentée par LE PREFET DU NORD et les pièces jointes ;Vu les pièces visées par l’article R 3211-12 du code de la santé publique ;Vu la présence d’un avocat pour l’audience de ce jour ;Vu les conclusions du Ministère Public ;
Les parties présentes entendues.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [R] [P] a fait l’objet le 25 juillet 2024 d’un arrêté du préfet du Val d’Oise portant admission en soins psychiatriques de l’intéressé selon la procédure prévue à l’article L3213-1 du code de la santé publique. Il a été admis en premier lieu au centre hospitalier de GONESSE. Le juge des libertés de GONESSE a par ordonnance du 05 aout 2024 maintenu l’hospitalisation complète. Monsieur [R] [P] a été transféré à l’EPSM de l’agglomération lilloise. Par arreté du prefet du Nord en date du 23 aout 2024, l’hospitalisation a été maintenue pour 3 mois.
Sur la base du certificat médical du 21 novembre 2024 du docteur [O] et , par arreté du prefet du Nord en date du 23 aout 2024, l’hospitalisation a été maintenue pour une durée maximale de 6 mois à compter du 25 novembre 2024 jusqu’au 25 mars 2025 inclus.
Par requête en date du 17 janvier 2025, le Préfet du Nord a saisi le juge aux fins de contrôle à 6 mois de la mesure.
Par mention écrite au dossier, le ministère public a fait connaître son avis requérant le maintien de l’hospitalisation sous contrainte.
***
Le Préfet du Nord sollicite la maintien de la mesure.
Monsieur [R] [P], présent, avance ne pas avoir eu tous les éléments et ne pas avoir été averti de l’audience de ce jour.
Entendu le conseil de Monsieur [R] [P] ne demande pas la mainlevée de la mesure par respect de la volonté de son client.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort
ORDONNE la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [R] [P].
DIT que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et à défaut jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Février 2025.
Le Greffier, Le Magistrat Délégué,
Louise DIANA Adrien OBEIN
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