Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille
Thématique : Prolongation de l’hospitalisation sous contrainte pour troubles mentaux sévères
→ RésuméAdmission en HospitalisationLe 04 mars 2022, un patient a été admis en hospitalisation complète dans un établissement psychiatrique sur décision du directeur, suite à une demande d’un tiers en urgence. Cette admission a été effectuée conformément à l’article L3212-3 du code de la santé publique. Contrôle de la MesureLe 05 août 2024, une ordonnance du juge des libertés et de la détention a été rendue. Par la suite, le directeur de l’établissement a saisi le juge le 20 janvier 2025 pour un contrôle de la mesure d’hospitalisation, demandant son maintien. Le ministère public a également exprimé son avis en faveur de la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte. État du PatientLors de l’audience, le patient a tenu des propos incompréhensibles, et son conseil a indiqué avoir des difficultés à comprendre les souhaits de son client, précisant qu’il ne disposait pas de mandat. Les éléments médicaux et l’avis du médecin traitant ont été examinés, révélant que l’hospitalisation sous contrainte devait être prolongée. Évaluation MédicaleLe rapport médical a indiqué que le patient souffre d’un trouble schizo-affectif avec des symptômes délirants et des troubles du comportement graves. Son état cognitif se dégrade, entraînant une perte d’autonomie sévère, rendant impossible tout projet en dehors d’une institution adaptée. Le patient reste anosognosique mais ne manifeste pas de rébellion face aux soins. Décision du MagistratEn conséquence, le magistrat a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète du patient, avec effet jusqu’à une éventuelle levée médicale ou une décision de placement sous soins ambulatoires sans consentement, et ce, pour une durée maximale de six mois. La décision a été prononcée le 05 février 2025. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
Magistrat Délégué
Dossier – N° RG 25/00181 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGTQ
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU 05 Février 2025
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM [Localité 4] MÉTROPOLE – SITE [Localité 6]
[Adresse 1]
Représenté par Mme SPETEBROOT,
DEFENDEUR
Monsieur [R] [G]
EPSM [Localité 4] MÉTROPOLE – SITE [Localité 6]
[Adresse 1]
Présent, assisté de Maître Marie CANTEGRIT, avocat commis d’office
CURATEUR
ASAPN
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant
TIERS
Mme [E] [G]
[Adresse 3]
[Localité 5]
MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Non comparant – conclusions écrites du procureur de la République
COMPOSITION
MAGISTRAT : Adrien OBEIN, Juge, Magistrat Délégué
GREFFIER : Louise DIANA
DEBATS
En audience publique du 05 Février 2025 qui s’est tenue dans la salle d’audience de L’EPSM de L’AGGLOMÉRATION LILLOISE, la décision ayant été mise en délibéré au 05 Février 2025.
Ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 05 Février 2025 par Adrien OBEIN, Juge, Magistrat délégué, assisté de Louise DIANA, Greffier.
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;Vu la requête en date du 03 Février 2025 présentée par LE DIRECTEUR DE L’EPSM [Localité 4] METROPOLE et les pièces jointes ;Vu les pièces visées par l’article R 3211-12 du code de la santé publique ;Vu la présence d’un avocat pour l’audience de ce jour ;Vu les conclusions du Ministère Public ;
Les parties présentes entendues.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [R] [G] a fait l’objet le 04 mars 2022 d’une admission en hospitalisation complète à l’EPSM de [Localité 4] Métropole sur décision du directeur d’établissement selon la procédure prévue à l’article L3212-3 du code de la santé publique soit sur la demande d’un tiers (soeur) en urgence.
La dernière ordonnance du juge des libertés et de la détention est intervenu le 05 aout 2024.
Par requête en date 20 janvier 2025, le directeur de l’établissement psychiatrique a saisi le juge des libertés et de la détentions aux fins de contrôle à 6 mois de la mesure.
Par mention écrite au dossier, le ministère public a fait connaître son avis requérant le maintien de l’hospitalisation sous contrainte.
***
Le représentant de l’établissement demande la poursuite de la mesure.
Monsieur [R] [G], présent, tient des propos incompréhensibles.
Entendu le conseil de Monsieur [R] [G] précise avoir du mal à comprendre ce que souhaite son client et considère ne pas avoir de mandat.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort
ORDONNE la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [R] [G].
DIT que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et à défaut jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Février 2025.
Le Greffier, Le Magistrat Délégué,
Louise DIANA Adrien OBEIN
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