PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 2024

N° RG 19/03646 – N° Portalis DBZS-W-B7D-UHS6

DEMANDEUR :

M. [H] [X]
[Adresse 4]
[Localité 5]

représenté par Me Joséphine QUANDALLE-BERNARD, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

S.A.S.U. [10]
[Adresse 12]
[Localité 6]

représentée par Me Anne-Sophie PIOFFRET, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Julie REMOLEUX, avocat au barreau de LILLE

PARTIE INTERVENANTE :

CPAM [Localité 13] [Localité 14]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 14]

représentée par Madame [P] [C], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Thibaut CAULIEZ, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Hélène TURBERT, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Dorothée CASTELLI, lors des débats
Jessica FRULEUX, lors du délibéré

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 31 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire il sera rappelé que la date de consolidation de Monsieur [H] [X] a été fixée au 8 avril 2019 avec un taux d’IPP de 83% dont 7% pour le taux professionnel.

Il était indiqué  » grave traumatisme multi tissulaire de l’avant-bras gauche avec fracture et atteinte du nerf radial, chez un gaucher, traité chirurgicalement, il persiste une impotence fonctionnelle de la main et du poignet gauche quasi complète « .

Il était âgé de 55ans à la date de l’accident et de 58 ans à la date de la consolidation.

A- Sur les préjudices de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale :

° les souffrances endurées :

Ce poste de préjudice a pour objet de réparer toutes les souffrances physiques et psychiques subies jusqu’à la consolidation, ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime. Si après consolidation, il existe des souffrances permanentes, elles relèvent du déficit fonctionnel permanent.

L’expert a évalué ces souffrances sur une échelle de 7 à 4,5 en indiquant :

 » Sont évaluées à 4,5/7 dans l’échelle de valeurs à sept éléments habituels du fait des hospitalisations, des soins chirurgicaux et infirmiers, de l’immobilisation, de la rééducation, des douleurs et du retentissement moral « .

Le conseil de M [H] [X] sollicite la somme de 80 000 euros ; il fait état de ce que la période ante consolidation a été extrêmement longue, étant de 3ans 9 mois et 8jours.

Le conseil de la société [10] propose celle de 14 000 euros.

Sur ce, le tribunal précisera que s’il n’est tenu par aucune barème ou référentiel, il lui appartient de rechercher une cohérence entre les diverses décisions rendues par ses soins afin d’assurer une égalité de traitement entre justiciables.

Il ne peut par contre être ramené la somme allouée à un montant journalier dans la mesure où il n’est pas contestable que les souffrances endurées n’ont pas été constantes dans leur intensité et que la cotation retenue relève d’une appréciation moyenne sur l’intégralité de la période ; dans l’appréciation du poste de préjudice il convient néanmoins de tenir compte de l’intensité de la douleur mais également de la durée de la période ante consolidation qui en l’espèce a été effectivement particulièrement longue.

Ainsi le tribunal estime que l’indemnisation des souffrances endurées peut s’établir à la somme de 25 000 euros.

° Le préjudice esthétique

L’expert a conclu
 » In abstracto, le dommage esthétique temporaire est évalué à 4/7 pendant les périodes de GTP de classe IV : du 09/07/2015 au 22/11/2015 et du 03/12/2015 au 24/02/2016
Puis dommage esthétique temporaire à 3/7 pendant la période de GTP de classe III : du 25/02/2016 à la consolidation.
In abstracto, il subsiste un dommage esthétique définitif de 3/7 du fait des cicatrices constatées et imputables ainsi que les raideurs de la main gauche « .

Le conseil de M [H] [X] sollicite la somme de 15 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire et la somme de 10 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent.

Le conseil de la société [10] propose la somme globale de 4 000 euros

Sur ce, le tribunal observe que le préjudice esthétique cicatriciel réside dans de multiples cicatrices de l’avant-bras gauche associées à une raideur visible de la main gauche.

S’agissant du préjudice esthétique temporaire, il convient d’affecter aux sommes habituellement allouées pour un tel quantum, un coefficient variable suivant la durée ante consolidation, la réparation du préjudice esthétique temporaire étant à évaluation identique sur une échelle de 7, naturellement moindre que le préjudice esthétique permanent

Ainsi il sera alloué à M [H] [X] au titre du préjudice esthétique temporaire la somme de 4 000 euros et au titre du préjudice esthétique permanent la somme de 8 000 euros.

° Le préjudice d’agrément

Le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et inclut la limitation de la pratique antérieure.

L’expert a retenu que  » Du fait des séquelles importantes au niveau du membre supérieur gauche et notamment du poignet et de la main gauche avec paralysie radiale, la pratique des activités de loisirs déclarées : le vélo, le bowling et la pétanque sont impossibles « .

Le conseil de M [H] [X] sollicite à ce titre la somme de 10 000 euros en faisant état de ce qu’avant l’accident, la victime pratiquait bon nombre d’activités sportives et de loisirs, seul ou en famille, dont certaines ne lui sont plus possibles, par exemple, le vélo, le bowling, le tennis de table, etc. et que ses enfants et son amie très proche qui est également sa voisine, le confirment tous.

Le conseil de la société [10] sollicite le débouté.

Sur ce le tribunal constate qu’il ressort des pièces produites que les attestations visent le fait que M [H] [X] ne peut plus pratiquer certaines activités de loisirs cf  » vélo, bowling, tennis de table etc  » ce qui est confirmé par l’expert mais ne décrivent pas une pratique antérieure circonstanciée.

M [H] [X] sera donc débouté de ses demandes à ce titre.

° La perte de chance de promotion professionnelle

En application de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, seule la perte ou la diminution des possibilités de promotion stricto sensu est indemnisable dans le cadre d’une instance en faute inexcusable, l’incidence professionnelle prise au sens large ne l’étant pas en revanche puisqu’étant réputée indemnisée, bien que forfaitairement, par la rente majorée d’accident de travail.

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’assuré dont la rente est calculée sur la base d’un taux d’IPP mais également du salaire à la date de l’accident ou de la maladie professionnelle.

Dès lors et pour prétendre à une indemnisation complémentaire à ce titre, l’assuré doit non seulement démontrer d’une part qu’il avait des perspectives raisonnablement envisageables de promotion sinon au sein de l’entreprise dans laquelle il travaillait, à tout le moins dans la branche d’activité considérée et, d’autre part la perte financière que cela induit au niveau du calcul de sa rente.

De fait ce poste de préjudice a vocation à indemniser une perte pécuniaire et non le préjudice moral de la perte de chance de bénéficier d’une promotion professionnelle.

Le conseil de M [H] [X] sollicite à ce titre la somme de 80 000 euros en faisant état de ce que Monsieur [X] ne pourra jamais devenir officiellement chef d’atelier ou encore ingénieur méthode ni obtenir une quelconque promotion professionnelle en raison des séquelles précitées et ce, alors même qu’il aurait pu légitimement espérer avoir une évolution de sa carrière et de son salaire, comme il l’a fait d’ailleurs jusqu’à son accident. Il a en effet démarré sa carrière au coefficient 140 en tant que machiniste et était arrivé au coefficient 230 en tant que technicien méthode.

Il déclare verser au débat ses bulletins de paie qui justifient du poste qu’il occupait avant son accident de travail, Technicien de méthode, statut Technicien, coefficient 230, ainsi que les dispositions de la convention collective nationale de l’industrie textile relatives aux classifications professionnelles, ce qui lui permettait d’espérer monter selon la classification détaillée en fonction des échelons et des niveaux dans la convention collective nationale applicable.

Subsidiairement il indique que Monsieur [X] ne pouvait en aucun cas relever du coefficient 230 (niveau 5) de la CCN mais aurait dû être positionné plutôt au niveau 6, échelon 3 de la CCN. Il considère donc démontrer donc sans aucune contestation possible qu’il aurait dû être positionné à un niveau supérieur à celui auquel il a été contractualisé et donc que ses chances de promotion professionnelle étaient certaines et sérieuses.

Le conseil de la société [10] sollicite le débouté.

Sur ce ,le tribunal observe d’une part que le conseil de M [H] [X] ne caractérise pas des perspectives réelles et concrètes de promotion professionnelle alors même que ce dernier était âgé de 59ans à la date de consolidation et qu’il n’est pas précisé à quel âge son départ à la retraite était envisagé ; d’autre part le conseil de M [H] [X] sollicite une évaluation forfaitaire sans aucune information sur le salaire auquel il aurait pu prétendre d’après lui et donc sur le différentiel de salaire entre ce que M [H] [X] percevait et ce qu’il prétend avoir perdu

Enfin il ne peut arguer à ce stade d’une classification autre que celle reconnue contractuellement, cette problématique relevant le cas échéant du conseil de prud’hommes.

M [H] [X] sera donc débouté de sa demande à ce titre.

B- Sur les préjudices ne figurant pas sur la liste de l’article L452-3 du code de la sécurité sociale

Statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel, par décision du 18 juin 2010, en son considérant n°18, jugé que les dispositions de l’article L.425-3 du code de la sécurité sociale ne font pas obstacle à ce que la victime d’un accident de travail causé par la faute inexcusable de son employeur, ou en cas de décès, ses ayants droit, puissent demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

Enfin par arrêt du 20 janvier 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que la rente allouée n’avait pas vocation à indemniser le déficit fonctionnel permanent.

° Le déficit fonctionnel temporaire

Le déficit fonctionnel temporaire se définit comme la  » période antérieure à la consolidation, pendant laquelle, du fait des conséquences des lésions et de leur évolution, la victime est dans l’incapacité totale, ou partielle, de poursuivre les activités habituelles qui sont les siennes, qu’elle exerce en outre, ou non, une activité rémunérée « .

L’expert a évalué le DFT comme suit :

o DFT TOTAL (100%) :
→ Du 01 au 08 juillet 2015, soit 8 jours
→ Du 23 novembre au 02 décembre 2015, soit 10 jours

o DFT PARTIEL (75%) :
→ Du 09 juillet 2015 au 22 novembre 2015, soit 137 jours
→ Du 03 décembre 2015 au 24 février 2016, soit 84 jours

o DFT PARTIEL (50%) :
→ Du 25 février 2016 au 08 avril 2019, soit 1139 jours

Le conseil de M [H] [X] sollicite d’établir ce poste en retenant une base de 1000 euros par mois soit 33,33 euros par jour alors que le conseil de la société [10] propose de retenir une base de 20 euros par jour.

Sur ce le tribunal estime fondé de retenir une base journalière de 27 euros selon sa jurisprudence habituelle qui ne saurait être majorée en l’espèce.

Ainsi cela conduit à

o DFT TOTAL (100%) :
→ Du 01 au 08 juillet 2015, soit 8 jours x 27euros=216euros
→ Du 23 novembre au 02 décembre 2015,
soit 18 jours x27 euros=486 euros

o DFT PARTIEL (75%) :
→ Du 09 juillet 2015 au 22 novembre 2015, soit 137 jours
→ Du 03 décembre 2015 au 24 février 2016, soit 84 jours
soit 221 jours x 27 x 75 % = 4 475,25 euros

o DFT PARTIEL (50%) :
→ Du 25 février 2016 au 08 avril 2019, soit 1139 jours soit1139 jours x 27 x 50 % = 15 376,50 euros

Soit un total général au titre du DFT de 20 337,75 euros.

° L’assistance tierce personne temporaire

Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne pendant la maladie traumatique ne saurait être subordonné à la production de justifications des dépenses effectives ni réduit en cas d’assistance d’un membre de la famille : la victime a droit à une indemnité correspondant à ce qu’elle aurait payé si elle avait fait appel à un salarié extérieur et cette indemnité doit être calculée sur une base horaire, cotisations et contributions sociales comprises.

En l’espèce le Docteur [V] a évalué les besoins de Monsieur [X] comme suit :
o Du 09 juillet 2015 au 22 novembre 2015 (137 jours) : 4h30/j – 7j/7
o Du 03 décembre 2015 au 24 février 2016 (84 jours) : 4h30/j – 7j/7
o Du 25 février 2016 au 08 avril 2019 (1139 jours) : 3h/j – 7j/7

Dans le cadre d’un dire du 22 juin 2022, le Conseil de M. [X] a transmis un détail des temps consacrés par ses proches et autres personnes éventuelles pour des tâches de la vie quotidienne liées à l’accident duquel il résulte

o Pour les périodes de Classe IV : 5h50/j – 7j/7 + 4h/semaine + 11h/mois
o Pour les périodes de Classe III : 3h/j – 7j/7 + 4h/semaine + 9h/mois

En réponse, l’Expert a retenu que l’évaluation faite en accédit est  » juste et répond aux besoins de Monsieur [X] pour la toilette quotidienne, la préparation des repas, le service à table avec coupe des aliments, les déplacements à l’extérieur, le ménage et repassage hebdomadaires « .

Le conseil de M [H] [X] conteste cette évaluation en faisant état de ce que l’expert ne tient pas compte notamment des heures passées pour la gestion du courrier administratif de M. [X] et en se prévalant d’une étude INSEE relative à l’évaluation moyenne des besoins en tierce personne en fonction des différentes tâches.

Sur ce, le tribunal estime que les éléments sur lesquels se fonde M. [X] pour n’ont pas de valeur probante s’agissant d’une évaluation personnelle de M [H] [X] qui si elle se suffisait rendrait l’évaluation expertale sans intérêt. Le document INSEE n’a pas plus de valeur s’agissant d’évaluations déconnectées du handicap particulier de telle ou telle victime. De fait les besoins pour telle activité sont évidemment différents d’une victime à une autre de sorte que la mission de l’expert est justement d’évaluer le besoin in concreto.

L’évaluation de l’expert sera donc homologuée ; le conseil de M [H] [X] propose de retenir 28,50 euros de l’heure alors que le conseil de la société [10] propose un coût horaire brut égal au SMIC de 11,07 € compte-tenu du fait que l’aide en question a été familiale.

Sur ce, le tribunal au regard de sa jurisprudence habituelle qui tend à assurer une égalité de traitement entre les justiciables, considère qu’il convient de retenir au regard de la nature de l’aide un taux horaire de 23 euros avec application de 10% au titre des congés payés, peu important que l’aide soit familiale dès lors que la circonstance que la victime n’ait pas dû exposer de frais et donc n’ait pas dû avoir la qualité d’employeur n’est pas susceptible de voir réduire son droit à indemnisation.

Il conviendra donc d’allouer à M [H] [X] la somme de :

o Du 09 juillet 2015 au 22 novembre 2015 137 jours x 4,5 heures/j x 23 euros par heure =14 179,50 euros
o Du 03 décembre 2015 au 24 février 2016 84 jours x 4,5 heures/j x 23 euros par heure = 8 694 euros
o Du 25 février 2016 au 08 avril 2019 1139 jours x 3 heures/j x23 euros par heure =78 591 euros

soit 101 464 ,50 euros majorés de 10% = 111 610,95 euros.

° L’assistance tierce personne après consolidation

L’article L.434-2 du Code de la sécurité sociale alinéa 3 dispose :

 » La victime titulaire d’une rente, dont l’incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, a droit à une prestation complémentaire pour recours à tierce personne lorsqu’elle est dans l’incapacité d’accomplir seule les actes ordinaires de la vie. Le barème de cette prestation est fixé en fonction des besoins d’assistance par une tierce personne de la victime, évalués selon des modalités précisées par décret. Elle est revalorisée au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 « .

L’article R.434-3 du Code de la sécurité sociale précise que le taux dont il est question ci-dessus s’élève à 80 %.

Le conseil de M [H] [X] fait état de ce que Monsieur [X], atteint d’une incapacité de 83 % ne bénéficie quand même pas d’une indemnisation au titre de l’aide par une tierce personne alors qu’il y a droit au regard des articles précités. Il sollicite en conséquence le bénéfice d’une tierce personne après consolidation.

Sur ce, le tribunal observe au-delà même de savoirs si la demande serait irrecevable au motif qu’il s’agit d’un préjudice couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale même si les conditions posées par l’article peuvent conduire à ne pas indemniser un besoin identifié, il convient de constater que M [H] [X] comme son conseil le relève, doit bénéficier de cette indemnisation par la caisse au regard de son taux.
M [H] [X] ne justifie pas d’une demande adressée à la caisse étant précisé que le bénéfice de cette prestation doit faire l’objet d’une demande expresse auprès de la caisse, le médecin conseil n’étant amené à évaluer le besoin d’assistance du salarié qu’à réception d’une demande expresse en ce sens.

En conséquence M [H] [X] sera débouté de sa demande à ce titre

° le déficit fonctionnel permanent

Par arrêt du 20 janvier 2023, la Cour de cassation a jugé que la rente allouée n’avait pas vocation à indemniser le déficit fonctionnel permanent. En conséquence il convient d’en déduire que le déficit fonctionnel permanent peut faire l’objet d’une demande au titre de la liquidation des préjudices.

Ne pouvant se confondre avec le taux d’IPP, il y a lieu d’ordonner un complément d’expertise afin que l’expert dont la mission avait été définie avant l’arrêt du 20 janvier 2023, détermine le taux du déficit fonctionnel permanent et de surseoir à statuer sur ce poste de préjudice jusqu’au dépôt du rapport d’expertise.

Malgré leurs développements à ce titre, les parties ont marqué leur accord à l’audience pour une telle mesure.

° les demandes accessoires

Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’instance étant toujours en cours il convient de surseoir à statuer sur les dépens et frais irrépétibles.

Il convient enfin d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à hauteur de 100 000 euros.