Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille
Thématique : Contrainte et consentement en matière de soins psychiatriques : enjeux et limites.
→ RésuméAdmission en hospitalisation complèteLe 21 décembre 2024, [X] [I] a été admise en hospitalisation complète à l’EPSM de l’agglomération lilloise sur décision du directeur de l’établissement, suite à une demande d’urgence formulée par sa sœur. Cette admission a été effectuée conformément à l’article L3212-3 du code de la santé publique. Décision de maintien en hospitalisationLe maintien de l’hospitalisation complète a été décidé le 24 décembre 2024, sur la base de certificats médicaux établis aux échéances de 24 et 72 heures. Le 26 décembre 2024, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège pour un contrôle de la mesure après 12 jours d’hospitalisation. Positions des parties lors de l’audienceLors de l’audience, le conseil de [X] [I] a demandé la mainlevée de la mesure, sans développer de moyens. Le directeur de l’établissement et la sœur de [X] [I] ont tous deux requis la poursuite de l’hospitalisation. Bien que [X] [I] ait été présente dans la salle d’attente, elle a choisi de ne pas assister à l’audience. Motifs de la décision du jugeConformément à l’article L.3212-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation sans consentement est justifiée lorsque les troubles mentaux rendent impossible le consentement et nécessitent des soins immédiats. Le juge a confirmé que son avis ne pouvait se substituer à l’évaluation médicale des troubles et du consentement du patient. Les pièces médicales et l’avis du docteur [N] ont conduit à la conclusion que l’hospitalisation sous contrainte devait être prolongée en raison de la persistance des troubles et de l’incapacité de [X] [I] à consentir aux soins. Ordonnance du magistratLe magistrat a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de [X] [I], précisant que cette mesure resterait en vigueur jusqu’à une levée médicale ou une décision de placement sous soins ambulatoires sans consentement, et ce, pour une durée maximale de six mois. Cette décision a été prononcée le 30 décembre 2024. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
Magistrat Délégué
Dossier – N° RG 24/02338 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDC2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU 30 Décembre 2024
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DE L’AGGLOMÉRATION LILLOISE – Hôpital [5]
[Adresse 1] – [Localité 3]
Représenté par Mme [S],
DEFENDEUR
Madame [X] [I]
EPSM DE L’AGGLOMÉRATION LILLOISE – Hôpital [5]
[Adresse 1] – [Localité 3]
Absente, représentée par Maître FAURE Anne-Florence, avocat commis d’office
TIERS
Madame [D] [I]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Présente
MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Non comparant – conclusions écrites du procureur de la République en date du 27/12/2024
COMPOSITION
MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE, Magistrat Délégué
GREFFIER : Louise DIANA
DEBATS
En audience publique du 30 Décembre 2024 qui s’est tenue dans la salle d’audience de L’EPSM de L’AGGLOMÉRATION LILLOISE, la décision ayant été mise en délibéré au 30 Décembre 2024.
Ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 30 Décembre 2024 par Aurore JEAN BAPTISTE, Magistrat délégué, assisté de Louise DIANA, Greffier.
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;Vu la requête en date du 27 Décembre 2024 présentée par LE DIRECTEUR DE L’EPSM DE L’AGGLOMERATION LILLOISE et les pièces jointes ;Vu les pièces visées par l’article R 3211-12 du code de la santé publique ;Vu la présence d’un avocat pour l’audience de ce jour ;Vu les conclusions du Ministère Public ;
Les parties présentes entendues.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
[X] [I] a fait l’objet le 21 décembre 2024 d’une admission en hospitalisation complète à l’EPSM de l’agglomération lilloise sur décision du directeur d’établissement selon la procédure prévue à l’article L3212-3 du code de la santé publique soit sur la demande d’un tiers (sa soeur) en urgence.
Sur la base des certificats médicaux établis aux échéances de 24 et de 72 heures son maintien en hospitalisation complète a été décidé le 24 décembre suivant.
Par requête en date du 26 décembre 2024, le directeur de l’établissement psychiatrique a saisi le magistrat du siège désigné par le Président aux fins de contrôle à 12 jours de la mesure.
Par mention écrite au dossier, le ministère public a fait connaître son avis requérant le maintien de l’hospitalisation sous contrainte.
***
Entendu le conseil de [X] [I] demande la mainlevée de la mesure mais n’a pas de moyens à développer.
Le directeur de l’établissement demande la poursuite de la mesure.
Le tiers (soeur) demande la poursuite de l’hospitalisation.
[X] [I] était présente dans la salle d’attente mais n’a pas souhaité assister à l’audience.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort
ORDONNE la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [X] [I].
DIT que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et à défaut jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Décembre 2024.
Le Greffier, Le Magistrat Délégué,
Louise DIANA Aurore JEAN BAPTISTE
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